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Commerce

 

 

J’ai voulu effectuer un achat dans un magasin et le commerçant a refusé mon règlement par chèque. En a-t-il le droit ?
17 septembre 2023

Il faut distinguer deux situations différentes :
* En règle générale, un commerçant peut parfaitement exiger un montant minimal de paiement par chèque ou, à l’inverse, le refuser au-delà d’un... Lire la suite
Produit non conforme – Le vendeur ne peut imposer un avoir, il doit rembourser
09 septembre 2023

Notre adhérent M.P a fait l'acquisition, dans une grande surface dédiée au bricolage et à l'aménagement de la maison, d'une débroussailleuse au prix de 199 €. L'appareil est tombé en panne rapidement et... Lire la suite
Origine des viandes
20 août 2023

Les restaurateurs en vente à emporter ou à livrer devront , à partir du 1er octobre 2023, indiquer la mention du pays d’origine des viandes de bœuf, de porc, de volaille et d’agneau. Cette information... Lire la suite
Indice de réparabilité – Loi anti-gaspillage
27 avril 2023

Loi dite « AGEC »
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 dite « loi AGEC » a fixé un objectif ambitieux de... Lire la suite
Loi pouvoir d'achat : du nouveau concernant l’assurance affinitaire aussi appelée « extension de garantie » : allongement du délai de rétractation
10 mars 2023

Bonne nouvelle ! Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation pour une assurance dite « affinitaire » vendue en complément d’un bien ou d’un service, qui était auparavant de 14 jours, passe dorénavant à 30 jours. Lire la suite
Coup de balai sur les promos bidon
22 novembre 2022

Le 28 mai 2022 a-t-il signé la fin des promos bidon ? Depuis cette date, les commerçants sont tenus d’appliquer des règles plus strictes pour calculer leurs ristournes. Tout marchand organisant des... Lire la suite
Achats sur Internet : Vous achetez d’occasion à un particulier ou à un professionnel : Y-a-t-il des différences ?
16 juillet 2022

Si vous achetez à distance auprès d’un professionnel et que la commande reçue ne vous convient pas, vous pouvez en principe changer d’avis pendant Lire la suite
Garantie commerciale – Soyez attentif !
09 juin 2022

Cette garantie facultative s'ajoute aux garanties légales. Elle peut prendre différents noms : « extension de garantie », « garantie constructeur », « garantie fabricant » «échange à neuf » etc... Pour mettre en œuvre la... Lire la suite
Tickets de caisse
04 décembre 2021

Une fin à aménager
Dès le 1er janvier 2023, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse seront interdites. L’argument écologique justifiant la... Lire la suite
Livraison
02 novembre 2021

Le professionnel est obligé de communiquer de manière claire et lisible au consommateur, avant la signature du contrat, la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le bien ou à fournir le service (article L 111-1 du Code de la Consommation). Cette obligation... Lire la suite
Facture supérieure au devis
01 octobre 2021

Le devis signé vaut contrat, les engagements pris dans le devis s'imposent aux parties. Le professionnel doit respecter le prix indiqué au devis. Dans le cas d'une facture supérieure au devis, il faut... Lire la suite
Carton vert à ZANOTTA (Italie).
03 décembre 2020

En 2011, une consommatrice achète un canapé Zanotta Alfa chez Artligne, rue de Siam à Brest (magasin qui a cessé son activité depuis). En 2019, elle découvre que le matériau des housses se dégrade... Lire la suite
Anti-gaspillage : L’indice de réparabilité des appareils se précise
24 octobre 2020

Modalités d’affichage, signalétique, paramètres de calcul… l’indice de réparabilité prend forme. Prévu par la loi anti-gaspillage votée en début d’année, il s’inspire du modèle de l’étiquette énergie, bien connue des... Lire la suite
La vente d’animaux et le devoir d’information (chien/chat)
04 octobre 2020

A la différence d’un bien meuble, l’animal est défini à l’article 515-14 du Code Civil comme « être vivant doué de sensibilité ». C’est pourquoi leur vente met en application un régime juridique particulier. La vente... Lire la suite
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