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Commerce

 

 

Garantie commerciale – Soyez attentif !
09 juin 2022

Cette garantie facultative s'ajoute aux garanties légales. Elle peut prendre différents noms : « extension de garantie », « garantie constructeur », « garantie fabricant » «échange à neuf » etc... Pour mettre en œuvre la... Lire la suite
Tickets de caisse
04 décembre 2021

Une fin à aménager
Dès le 1er janvier 2023, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse seront interdites. L’argument écologique justifiant la... Lire la suite
Livraison
02 novembre 2021

Le professionnel est obligé de communiquer de manière claire et lisible au consommateur, avant la signature du contrat, la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le bien ou à fournir le service (article L 111-1 du Code de la Consommation). Cette obligation... Lire la suite
Facture supérieure au devis
01 octobre 2021

Le devis signé vaut contrat, les engagements pris dans le devis s'imposent aux parties. Le professionnel doit respecter le prix indiqué au devis. Dans le cas d'une facture supérieure au devis, il faut... Lire la suite
Carton vert à ZANOTTA (Italie).
03 décembre 2020

En 2011, une consommatrice achète un canapé Zanotta Alfa chez Artligne, rue de Siam à Brest (magasin qui a cessé son activité depuis). En 2019, elle découvre que le matériau des housses se dégrade... Lire la suite
Anti-gaspillage : L’indice de réparabilité des appareils se précise
24 octobre 2020

Modalités d’affichage, signalétique, paramètres de calcul… l’indice de réparabilité prend forme. Prévu par la loi anti-gaspillage votée en début d’année, il s’inspire du modèle de l’étiquette énergie, bien connue des... Lire la suite
La vente d’animaux et le devoir d’information (chien/chat)
04 octobre 2020

A la différence d’un bien meuble, l’animal est défini à l’article 515-14 du Code Civil comme « être vivant doué de sensibilité ». C’est pourquoi leur vente met en application un régime juridique particulier. La vente... Lire la suite
Le Nutri-score, un outil de clarification
22 septembre 2020

Il n’est pas toujours évident de bien remplir son caddie dans un supermarché, même si l’on se tourne vers les produits qui semblent peu transformés. Pour aider le consommateur, un arrêté ministériel de 2017 a validé l’usage du... Lire la suite
Produit reconditionné
02 août 2020

On entend par produit reconditionné, un produit ayant déjà été vendu et utilisé mais qui a été retourné au vendeur, par exemple, à la suite d’un défaut. Remis en état, il est à nouveau proposé sur le marché. Il s’agit par exemple de... Lire la suite
Signal Conso : un service proposé par la DGCCRF
15 juin 2020

Il permet au consommateur de signaler tous types de problèmes rencontrés (hygiène, étiquetage, prix, paiement, informations mensongères, qualité du produit, contrats, etc…) de façon simple. Les commerçants et... Lire la suite
MANOMANO et BRICOmmerce assument mal leurs responsabilités commerciales !
07 juin 2020

Le 6 mars 2018 notre adhérent commande par l’intermédiaire du site manomano.fr https://www.manomano.fr (Colibri SAS, 52 rue Bayen 75017 Paris) un insert de cheminée vendu par BRICOmmerce ( 56 route de paris, RN4, 77340 Pontault-Combault), au prix de... Lire la suite
Gaz en libre service.
22 mai 2020

Notre adhérent avait l’habitude, 1 à 2 fois par an, d’acheter ses bouteilles de gaz butane à la station service du centre commercial Iroise. Le 20 janvier 2020, la caisse de la station est... Lire la suite
Neuf, occasion ou reconditionné ?
02 mai 2020

Pour faire une démarche écoresponsable et des économies, l’achat de biens d’occasion ou reconditionnés est une bonne idée encore faut-il... Lire la suite
Acompte, arrhes et avoir : quelles différences ?
08 avril 2020

L'acompte est un 1er versement sur l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Il implique une obligation pour le... Lire la suite
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