J’ai voulu effectuer un achat dans un magasin et le commerçant a refusé mon règlement par chèque. En a-t-il le droit ?

17 septembre 2023

 

 

 

 

 

Il faut distinguer deux situations différentes :

 

* En règle générale, un commerçant peut parfaitement exiger un montant minimal de paiement par chèque ou, à l’inverse, le refuser au-delà d’un certain plafond . Il peut aussi imposer des conditions comme exiger la présentation d’une pièce d’identité.

 

Dans tous les cas, il doit le signaler clairement à sa clientèle en magasin, par voie de marquage, étiquetage, affichage bien visible, comme des panneaux à l’entrée du commerce ou sur les caisses.

 

Si on effectue un achat par Internet, l’information relative au paiement par chèque doit figurer dans les conditions générales de vente du site qu’il faut consulter avant toute commande.

 

 

* La réponse est différente si le commerçant est adhérent d’un centre de gestion agréé. S’il a confié la gestion comptable et fiscale de son entreprise à un tel organisme, le professionnel peut refuser le paiement par chèque, mais uniquement s’il accepte le paiement par carte bancaire.

 

Sinon, il peut refuser un chèque uniquement dans trois cas précis, selon la réglementation en vigueur :

• lorsque le prix est très faible et qu’il est d’usage de régler son achat en espèces ou par carte bancaire. Exemple : l’acquisition d’une baguette de pain à la boulangerie,

• lorsque la loi interdit le paiement par chèque (achat d’un jeu d’argent auprès d’un bureau de tabac par exemple),

• lorsque les frais d’encaissement sont très élevés par rapport au montant du chèque. Exemple : un chèque de faible valeur tiré d’une banque étrangère.

Le professionnel doit avertir sa clientèle du moyen de paiement accepté avec la mention « acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale ».

 

Cette communication est réalisée :

• par affichette,

• dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés aux clients.

 

 

Source : www.service-public.fr