22 octobre 2017

Dans nos permanences, nos conseillers rencontrent souvent des adhérents qui se sont faits « arnaqués » par abus de faiblesse. Pour bien connaître ce qu’est cet abus, la Direction Générale de la Consommation de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) publie une note... Lire la suite

29 janvier 2017

La loi sur la modernisation de la justice du 21ème siècle promulguée le 19/11/2016 (loi 2016-1547 du 18/11/2016 article 15 IV 3è) a reporté la date de la disparition de la juridiction de proximité au... Lire la suite

11 septembre 2016

Pour le second semestre 2016, le taux de l’intérêt légal est fixé à 4,35 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,93 % pour... Lire la suite

04 juillet 2016

Vous voulez contester une contravention, vous en avez la possibilité à condition d’avoir des arguments solides et de respecter scrupuleusement la procédure. Si vous n’obtenez pas gain de cause, la sanction sera plus lourde ! Lire la suite

10 juin 2016

La condamnation des Laboratoires Servier à indemniser le préjudice d’une victime du Médiator vient d’être confirmée en appel (CA de Versailles du 14.04.16, n°15/08232). Lire la suite

24 mai 2016

Dès le 1er juin 2016, les créances dont le montant (en principal et intérêts) ne dépasse pas 4 000 € pourront être recouvrées au moyen d'une procédure simplifiée par huissier de justice. Le décret qui... Lire la suite

09 avril 2016

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes d’identité nationales, pour les personnes majeures, sont valables 15 ans. Celles délivrées entre le 02/01/2004 et le 31/12/2013 sont automatiquement valides... Lire la suite

09 mars 2016

Dans le cadre de la généralisation de la médiation et alors que la Commission européenne ouvre aujourd’hui sa plateforme de règlement des litiges en ligne, l’UFC-Que Choisir de BREST, soucieuse de permettre aux consommateurs des habitants du Finistére de... Lire la suite

13 janvier 2016

Lors d'un démarchage à domicile en 2014, Madame L signe un contrat pour l'installation de panneaux photovoltaïques et d'un ballon thermodynamique auprès de la société... Lire la suite

07 janvier 2016

Suite à un litige avec un opérateur téléphonique, un fournisseur d’énergie, un commerçant ou un artisan, vous recevez des courriers très menaçants d’une société de recouvrement vous réclamant une somme d’argent. Lire la suite

08 décembre 2015

Les époux X... qui avaient fait l’acquisition d’un toit photovoltaïque auprès de la société BSP Groupe VPF, en recourant à un emprunt consenti par la société Groupe Sofemo, ont assigné le vendeur et le prêteur en résolution des contrats de... Lire la suite

29 juillet 2015

Depuis le 1er juillet 2015 : interdiction de porter tout dispositif susceptible d'émettre un son à l'oreille en conduisant, au volant ou au guidon (moto - vélo).

Vous risquez : Lire la suite

20 mai 2015

En octobre 2012, les époux C refusent de signer le certificat de livraison permettant le déblocage du crédit (prestations incomplètes et non conformes).

La société C2NE les assigne devant le tribunal de... Lire la suite

09 mars 2015

L'article L121-23 du code de la consommation dit que le contrat remis au client doit comporter, à peine de nullité, les conditions d'exécution du contrat et notamment les modalité et le délai de livraison des biens ou d'exécution des services. Lire la suite