La loi sur la modernisation de la justice du 21ème siècle promulguée le 19/11/2016 (loi 2016-1547 du 18/11/2016 article 15 IV 3è) a reporté la date de la disparition de la juridiction de proximité au... Lire la suite
Pour le second semestre 2016, le taux de l’intérêt légal est fixé à 4,35 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,93 % pour... Lire la suite
Vous voulez contester une contravention, vous en avez la possibilité à condition d’avoir des arguments solides et de respecter scrupuleusement la procédure. Si vous n’obtenez pas gain de cause, la sanction sera plus lourde ! Lire la suite
La condamnation des Laboratoires Servier à indemniser le préjudice d’une victime du Médiator vient d’être confirmée en appel (CA de Versailles du 14.04.16, n°15/08232). Lire la suite
Dès le 1er juin 2016, les créances dont le montant (en principal et intérêts) ne dépasse pas 4 000 € pourront être recouvrées au moyen d'une procédure simplifiée par huissier de justice. Le décret qui... Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2014, les cartes d’identité nationales, pour les personnes majeures, sont valables 15 ans. Celles délivrées entre le 02/01/2004 et le 31/12/2013 sont automatiquement valides... Lire la suite
Dans le cadre de la généralisation de la médiation et alors que la Commission européenne ouvre aujourd’hui sa plateforme de règlement des litiges en ligne, l’UFC-Que Choisir de BREST, soucieuse de permettre aux consommateurs des habitants du Finistére de... Lire la suite
Lors d'un démarchage à domicile en 2014, Madame L signe un contrat pour l'installation de panneaux photovoltaïques et d'un ballon thermodynamique auprès de la société... Lire la suite
Suite à un litige avec un opérateur téléphonique, un fournisseur d’énergie, un commerçant ou un artisan, vous recevez des courriers très menaçants d’une société de recouvrement vous réclamant une somme d’argent. Lire la suite
Les époux X... qui avaient fait l’acquisition d’un toit photovoltaïque auprès de la société BSP Groupe VPF, en recourant à un emprunt consenti par la société Groupe Sofemo, ont assigné le vendeur et le prêteur en résolution des contrats de... Lire la suite
Depuis le 1er juillet 2015 : interdiction de porter tout dispositif susceptible d'émettre un son à l'oreille en conduisant, au volant ou au guidon (moto - vélo).
En octobre 2012, les époux C refusent de signer le certificat de livraison permettant le déblocage du crédit (prestations incomplètes et non conformes).
La société C2NE les assigne devant le tribunal de... Lire la suite
L'article L121-23 du code de la consommation dit que le contrat remis au client doit comporter, à peine de nullité, les conditions d'exécution du contrat et notamment les modalité et le délai de livraison des biens ou d'exécution des services. Lire la suite
Suite aux plaintes reçues à l'encontre de la société ENR PLUS, la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Val-de-Marne a diligenté une enquête. Les investigations ont... Lire la suite
En septembre 2012, l'UFC- Que choisir alertait la Banque Solféa pour lui signaler que certains contrats de vente d'installations de panneaux pourraient être frappés de nullité eu égard à l'article... Lire la suite
Un créancier peut s'adresser à un tiers (que ce soit un particulier ou une société chargée du recouvrement amiable des créances) pour réclamer à son débiteur le paiement de la somme due. Dans ce cas, le recours à la justice n'est pas nécessaire. Lire la suite
En avril 2011, les époux F achètent auprès de la société AUCHAN un lave linge de marque BEKO au prix de 499 € et souscrivent une extension de garantie au prix de 129 €.
En 2014, l'appareil tombe en panne et... Lire la suite
Le 1er octobre, date d’entrée (1) en vigueur de l’action de groupe (2) en France, l’UFC-Que Choisir assigne, devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, Foncia pour obtenir l’indemnisation des... Lire la suite
Le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-mer, par un jugement du 19 février 2013, a débouté Monsieur et Madame P de leur demande de prononcer la nullité du contrat de... Lire la suite
Liquidation judiciaire : Me Marie DANGUY, 2 bis rue de Lorraine 93000 BOBIGNY, a été désignée comme liquidateur. Les déclarations de créances doivent lui être adressées dans les deux mois qui suivent la date de publication au BODACC c'est à dire à compter du 24 août 2014. Lire la suite
L'employeur peut tolérer l'utilisation à titre personnel d'internet. Il fixe les règles d'utilisation et les conditions de contrôle dans la charte internet ou dans... Lire la suite
