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Droit - Justice

 

 

Le généalogiste successoral
Le généalogiste successoral
05 novembre 2020

Le notaire, officier public, dresse l'acte de notoriété établissant la preuve de la qualité d'héritier. Il lui incombe de vérifier les déclarations des successibles ou des proches du défunt. Compte tenu de l'évolution des... Lire la suite
La société ENI GAS & POWER sanctionnée par la DGCCRF.
La société ENI GAS & POWER sanctionnée par la DGCCRF.
20 février 2020

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné l’entreprise de fourniture d’énergie ENI GAS & POWER pour un montant de 315 000 euros en raison de... Lire la suite
Vente hors établissement.
Vente hors établissement.
22 décembre 2019

Un producteur et fournisseur de bois de chauffage, démarché à son domicile par un représentant de la société Mémo.com, signe un ordre de service d’insertion publicitaire dans un annuaire local. Il refuse de.. Lire la suite
ENGIE à l’amende !
ENGIE à l’amende !
12 novembre 2019

Vendredi 18 octobre 2019, La Direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine annonçait les sanctions administratives prononcées à l’encontre de la société ENGIE pour... Lire la suite
ENGIE (ex GDF-Suez) condamné pour démarchage abusif.
ENGIE (ex GDF-Suez) condamné pour démarchage abusif.
13 septembre 2019

Depuis l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie pour les particuliers, les litiges liés au démarchage à domicile ont augmenté. Ce constat fait par les associations de consommateurs est confirmé par... Lire la suite
Panneaux photovoltaïques : La Cour d’appel confirme.
Panneaux photovoltaïques : La Cour d’appel confirme.
19 juillet 2019

En septembre 2012, démarchés à domicile et après signature d’un bon de commande pour la fourniture et la pose de panneaux et d’un ballon thermodynamique pour un montant de... Lire la suite
Panneaux photovoltaïques (suite) : Le Groupe Eco France et le tribunal correctionnel.
Panneaux photovoltaïques (suite) : Le Groupe Eco France et le tribunal correctionnel.
25 juin 2019

Dès 2012, des victimes des démarchages du Groupe Eco France engageaient des actions devant les tribunaux civils pour obtenir la résolution des contrats de vente et de crédit. Dans le même temps, les faits étaient signalés à... Lire la suite
DGCCRF : Pouvoirs d’enquêtes et suites données aux contrôles
DGCCRF : Pouvoirs d’enquêtes et suites données aux contrôles
17 juin 2019

Les enquêteurs de la DGCCRF, répartis sur l’ensemble du territoire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions et les manquements aux droits de la concurrence et de la consommation, en vertu de pouvoirs d’enquête... Lire la suite
Panneaux photovoltaïques (suite).
Panneaux photovoltaïques (suite).
25 mars 2019

Dès 2012, des victimes des démarchages des groupes Eco France, Solaire de France et Eco Énergie saisissaient les tribunaux pour faire déclarer la nullité des contrats de vente et de... Lire la suite
Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte ?
Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte ?
28 janvier 2019

Vous pouvez déposer une main courante si vous souhaitez simplement dénoncer certains faits dont vous avez été victime ou témoin à la police ou à la gendarmerie.
Ces faits ne constituent pas forcément une... Lire la suite
De l’obligation de renseignement et d’information à la charge de la preuve.
De l’obligation de renseignement et d’information à la charge de la preuve.
24 octobre 2018

Le client avait acquis un véhicule dont le bon de commande précisait qu’il s’agissait d’un véhicule neuf avec une première mise en circulation en juin 2009. Si le véhicule n’avait jamais circulé, il s’est avéré qu’il... Lire la suite
Abus de faiblesse
Abus de faiblesse
22 octobre 2017

Dans nos permanences, nos conseillers rencontrent souvent des adhérents qui se sont faits « arnaqués » par abus de faiblesse. Pour bien connaître ce qu’est cet abus, la Direction Générale de la Consommation de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) publie une note... Lire la suite
Suppression de la juridiction de proximité
Suppression de la juridiction de proximité
29 janvier 2017

La loi sur la modernisation de la justice du 21ème siècle promulguée le 19/11/2016 (loi 2016-1547 du 18/11/2016 article 15 IV 3è) a reporté la date de la disparition de la juridiction de proximité au... Lire la suite
Taux de l'intérêt légal
Taux de l'intérêt légal
11 septembre 2016

Pour le second semestre 2016, le taux de l’intérêt légal est fixé à 4,35 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,93 % pour... Lire la suite
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