20 octobre 2023
Vous souhaitez régler un litige à l’amiable ? Afin d’éviter un procès, vous pouvez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative ( = rédaction, avec le recours obligatoire à un avocat, d’une convention payante conclue pour une durée déterminée entre les parties et leurs avocats comprenant les engagements et garanties réciproques).
L’accord amiable peut concerner différents domaines : litige avec un propriétaire/locataire, litige avec un commerçant, trouble anormal de voisinage, problèmes de construction, conflits familiaux, etc.
Attention ! il faut savoir que parfois, notamment pour ce qui concerne les procédures dont le litige n’excède pas 5 000 €, ou celles portant sur un conflit de voisinage, la tentative de règlement amiable est obligatoire avant de saisir le juge.
Cette obligation de tentative de résolution amiable existait auparavant dans le Code de procédure civile, mais avait été supprimée en 2022 par le Conseil d’État. Elle vient d’être rétablie par un décret du 11 mai 2023 et s’applique aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.
Il existe cependant quelques dispenses de tentative d’accord amiable : homologation d’un accord, recours préalable obligatoire déjà prévu dans la procédure, urgence, etc.
Sources :
- Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023.
- Site Internet : www.service-public.fr
