25 mars 2019
Dès 2012, des victimes des démarchages des groupes Eco France, Solaire de France et Eco Énergie saisissaient les tribunaux pour faire déclarer la nullité des contrats de vente et de prêt affecté.
Les tribunaux d’instance de Morlaix et de Brest ont prononcé la nullité des contrats et débouté le prêteur de sa demande de restitution du capital prêté.
Venant aux droits de la banque Solféa, la banque BNP Paribas a fait appel de ces jugements.
La Cour d’appel de Rennes, par les arrêts listés ci-dessous (*), a confirmé les jugements de 1ère instance en ce qui concerne la restitution du capital emprunté et a condamné l’appelante à payer une somme au titre de l’article 700 ainsi que les dépens.
La banque BNP Paribas Personnal Finance saisira-t-elle la Cour de Cassation ? (à suivre)
(*) N°680 du 14 décembre 2018 (RG 16/07429) - N° 24 du 18 janvier 2019 (RG 15/07818) - N° 30 du 18 janvier 2019 (RG 15/07935) - N° 48 du 7 février 2019 (RG 16/00222).
