UFC Que Choisir Brest

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Droit - Justice

 

 

La justice s’éloigne toujours plus des particuliers
La justice s’éloigne toujours plus des particuliers
23 septembre 2011

Une disposition très inquiétante dans la Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de Finances rectificative pour 2011 a été prise. Elle crée une contribution de 35 € pour toute action en justice des particuliers. Lire la suite
VOGICA VGC DISTRIBUTION
VOGICA VGC DISTRIBUTION
08 novembre 2010

Le tribunal de commerce d'Evry a annoncé, le lundi 8 novembre 2010, la liquidation judiciaire de VOGICA. Lire la suite
Le Tribunal d'Instance et la Juridiction de proximité changent d'adresse
Une association peut poursuivre au civil sans agrément
Une association peut poursuivre au civil sans agrément
Juin 2010

Par un arrêt du 18 septembre 2008 (n°06- 22038), la première Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé quelles conséquences il convient d'attacher au principe selon lequel "une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que... Lire la suite
Erika : pourvoi en Cassation de l’AL de Brest
Erika : pourvoi en Cassation de l’AL de Brest
Juin 2010

« Au nom de l'UFC-Que choisir Brest que je représente, mandaté par le Conseil d'administration de l'association, je vous demande d'inscrire un pourvoi à l'encontre de l'arrêt prononcé par... Lire la suite
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