UFC Que Choisir Brest

EXPERT · INDÉPENDANT · MILITANT

 

 

 

DGCCRF : Pouvoirs d’enquêtes et suites données aux contrôles

17 juin 2019

 

 

 

 

 

Les enquêteurs de la DGCCRF, répartis sur l’ensemble du territoire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions et les manquements aux droits de la concurrence et de la consommation, en vertu de pouvoirs d’enquête spécifiques.

 

Les pouvoirs d’enquête simples permettent d’accéder aux informations nécessaires à l’identification d’un manquement ou d’une infraction (accès aux locaux, recueil de documents utiles à l’enquête, droit de convocation, prélèvement d’échantillons pour analyse, etc.).

 

Lorsque ces pouvoirs simples ne suffisent pas pour recueillir les preuves d’un manquement ou d’une infraction, la DGCCRF peut alors demander au juge l’autorisation d’utiliser des pouvoirs exceptionnels (pouvoirs de perquisition). Les services d’enquête décident des suites à donner aux constatations effectuées, de manière proportionnée à la gravité des comportements illicites relevés.

 

Ces suites peuvent être :

  • pédagogiques : il s’agit d’avertissements transmis aux professionnels pour les informer du constat d’un manquement ou d’une infraction mineure;
  • correctives : elles ont pour but la remise en conformité de l’entreprise contrôlée et l’arrêt du comportement illicite ou dangereux : injonction de remise en conformité, assignation, mesure de police administrative (retrait, rappel, suspension d’activité ou de la commercialisation d’un produit) ;
  • répressives : il peut s’agir d’amendes administratives, d’assignations devant le juge civil ou commercial (en vue du prononcé d’une sanction civile), de procès-verbaux transmis au parquet, en vue du prononcé par le juge d’une sanction pénale (amende ou peine d’emprisonnement) ;

En matière pénale et pour certaines infractions, le parquet peut aussi, sur initiative de la DGCCRF, proposer une transaction financière au professionnel, selon une procédure accélérée, en application de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC). Les entreprises de bonne foi ayant pour la première fois commis un manquement et qui se remettent en conformité spontanément ou à la demande de l’administration ne feront pas l’objet de sanction administrative de la part de la DGCCRF.

 

 

(Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/dgccrf/rapports_activite/2018/resultats-dgccrf-2018.pdf )

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

^