25 juin 2019
Dès 2012, des victimes des démarchages du Groupe Eco France engageaient des actions devant les tribunaux civils pour obtenir la résolution des contrats de vente et de crédit. Dans le même temps, les faits étaient signalés à la Direction départementale de la protection de populations du 93. Cette direction, après enquête, a transmis un dossier à Monsieur le Procureur de la République près du Parquet de Bobigny. Ce dernier a envoyé le 16 mai 2019 un avis d’audience aux victimes qui s’étaient signalées à la DDPP 93.
L’audience est fixée au vendredi 6 septembre 2019 à 13 heures.
Les victimes peuvent se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts en se présentant ou en se faisant représenter à l’audience ou, par courrier, en adressant une lettre recommandée avec avis de réception :
Tribunal de grande instance de Bobigny – 15ème Chambre correctionnelle – Palais de justice – 173 avenue Paul Vaillant Couturier – 93008 Bobigny.
Le numéro de parquet à rappeler impérativement est : 13044000305.
Pour préparer le dossier :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1454
