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Droit - Justice

 

 

Règlement amiable des litiges : comment procéder ?
Règlement amiable des litiges : comment procéder ?
20 octobre 2023

Vous souhaitez régler un litige à l’amiable ? Afin d’éviter un procès, vous pouvez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative ( = rédaction, avec le recours obligatoire à un avocat, d’une... Lire la suite
Médiation / Conciliation obligatoire avant procès : le Conseil d’Etat annule l’article 750-1 du CPC
Médiation / Conciliation obligatoire avant procès : le Conseil d’Etat annule l’article 750-1 du CPC
06 octobre 2022

Par une décision du 22/09/22, le Conseil d’Etat a annulé l’article 750-1 du code de procédure civile qui prévoit le recours à une conciliation ou une médiation préalablement à la saisine du tribunal pour tout litige d’un montant n’excédant pas la somme de... Lire la suite
Panneaux photovoltaïques : Enfin un jugement correctionnel !
Panneaux photovoltaïques : Enfin un jugement correctionnel !
21 janvier 2022

Les gérants de droit, de fait et le dirigeant de droit de la société NEXT Génération sont condamnés à des peines d’emprisonnement de dix à quinze mois, assorties de suivis probatoires de deux ans et d’autres dispositions pénales mentionnées dans le jugement correctionnel prononcé le... Lire la suite
Le généalogiste successoral
Le généalogiste successoral
05 novembre 2020

Le notaire, officier public, dresse l'acte de notoriété établissant la preuve de la qualité d'héritier. Il lui incombe de vérifier les déclarations des successibles ou des proches du défunt. Compte tenu de l'évolution des... Lire la suite
La société ENI GAS & POWER sanctionnée par la DGCCRF.
La société ENI GAS & POWER sanctionnée par la DGCCRF.
20 février 2020

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné l’entreprise de fourniture d’énergie ENI GAS & POWER pour un montant de 315 000 euros en raison de... Lire la suite
Vente hors établissement.
Vente hors établissement.
22 décembre 2019

Un producteur et fournisseur de bois de chauffage, démarché à son domicile par un représentant de la société Mémo.com, signe un ordre de service d’insertion publicitaire dans un annuaire local. Il refuse de.. Lire la suite
ENGIE à l’amende !
ENGIE à l’amende !
12 novembre 2019

Vendredi 18 octobre 2019, La Direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine annonçait les sanctions administratives prononcées à l’encontre de la société ENGIE pour... Lire la suite
ENGIE (ex GDF-Suez) condamné pour démarchage abusif.
ENGIE (ex GDF-Suez) condamné pour démarchage abusif.
13 septembre 2019

Depuis l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie pour les particuliers, les litiges liés au démarchage à domicile ont augmenté. Ce constat fait par les associations de consommateurs est confirmé par... Lire la suite
Panneaux photovoltaïques : La Cour d’appel confirme.
Panneaux photovoltaïques : La Cour d’appel confirme.
19 juillet 2019

En septembre 2012, démarchés à domicile et après signature d’un bon de commande pour la fourniture et la pose de panneaux et d’un ballon thermodynamique pour un montant de... Lire la suite
Panneaux photovoltaïques (suite) : Le Groupe Eco France et le tribunal correctionnel.
Panneaux photovoltaïques (suite) : Le Groupe Eco France et le tribunal correctionnel.
25 juin 2019

Dès 2012, des victimes des démarchages du Groupe Eco France engageaient des actions devant les tribunaux civils pour obtenir la résolution des contrats de vente et de crédit. Dans le même temps, les faits étaient signalés à... Lire la suite
DGCCRF : Pouvoirs d’enquêtes et suites données aux contrôles
DGCCRF : Pouvoirs d’enquêtes et suites données aux contrôles
17 juin 2019

Les enquêteurs de la DGCCRF, répartis sur l’ensemble du territoire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions et les manquements aux droits de la concurrence et de la consommation, en vertu de pouvoirs d’enquête... Lire la suite
Panneaux photovoltaïques (suite).
Panneaux photovoltaïques (suite).
25 mars 2019

Dès 2012, des victimes des démarchages des groupes Eco France, Solaire de France et Eco Énergie saisissaient les tribunaux pour faire déclarer la nullité des contrats de vente et de... Lire la suite
Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte ?
Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte ?
28 janvier 2019

Vous pouvez déposer une main courante si vous souhaitez simplement dénoncer certains faits dont vous avez été victime ou témoin à la police ou à la gendarmerie.
Ces faits ne constituent pas forcément une... Lire la suite
De l’obligation de renseignement et d’information à la charge de la preuve.
De l’obligation de renseignement et d’information à la charge de la preuve.
24 octobre 2018

Le client avait acquis un véhicule dont le bon de commande précisait qu’il s’agissait d’un véhicule neuf avec une première mise en circulation en juin 2009. Si le véhicule n’avait jamais circulé, il s’est avéré qu’il... Lire la suite
Abus de faiblesse
Abus de faiblesse
22 octobre 2017

Dans nos permanences, nos conseillers rencontrent souvent des adhérents qui se sont faits « arnaqués » par abus de faiblesse. Pour bien connaître ce qu’est cet abus, la Direction Générale de la Consommation de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) publie une note... Lire la suite
Suppression de la juridiction de proximité
Suppression de la juridiction de proximité
29 janvier 2017

La loi sur la modernisation de la justice du 21ème siècle promulguée le 19/11/2016 (loi 2016-1547 du 18/11/2016 article 15 IV 3è) a reporté la date de la disparition de la juridiction de proximité au... Lire la suite
Taux de l'intérêt légal
Taux de l'intérêt légal
11 septembre 2016

Pour le second semestre 2016, le taux de l’intérêt légal est fixé à 4,35 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,93 % pour... Lire la suite
CONTESTER UNE AMENDE
CONTESTER UNE AMENDE
04 juillet 2016

Vous voulez contester une contravention, vous en avez la possibilité à condition d’avoir des arguments solides et de respecter scrupuleusement la procédure. Si vous n’obtenez pas gain de cause, la sanction sera plus lourde ! Lire la suite
Affaire du MEDIATOR
Affaire du MEDIATOR
10 juin 2016

La condamnation des Laboratoires Servier à indemniser le préjudice d’une victime du Médiator vient d’être confirmée en appel (CA de Versailles du 14.04.16, n°15/08232). Lire la suite
Recouvrement de créances inférieures à 4000 €
Recouvrement de créances inférieures à 4000 €
24 mai 2016

Dès le 1er juin 2016, les créances dont le montant (en principal et intérêts) ne dépasse pas 4 000 € pourront être recouvrées au moyen d'une procédure simplifiée par huissier de justice. Le décret qui... Lire la suite
JUSTIFIER SON IDENTITÉ, BON A SAVOIR
JUSTIFIER SON IDENTITÉ, BON A SAVOIR
09 avril 2016

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes d’identité nationales, pour les personnes majeures, sont valables 15 ans. Celles délivrées entre le 02/01/2004 et le 31/12/2013 sont automatiquement valides... Lire la suite
Généralisation de la Médiation de la consommation
Généralisation de la Médiation de la consommation
09 mars 2016

Dans le cadre de la généralisation de la médiation et alors que la Commission européenne ouvre aujourd’hui sa plateforme de règlement des litiges en ligne, l’UFC-Que Choisir de BREST, soucieuse de permettre aux consommateurs des habitants du Finistére de... Lire la suite
Panneaux photovoltaïques : nullité des contrats.
Panneaux photovoltaïques : nullité des contrats.
13 janvier 2016

Lors d'un démarchage à domicile en 2014, Madame L signe un contrat pour l'installation de panneaux photovoltaïques et d'un ballon thermodynamique auprès de la société... Lire la suite
LES SOCIETES DE RECOUVREMENT
LES SOCIETES DE RECOUVREMENT
07 janvier 2016

Suite à un litige avec un opérateur téléphonique, un fournisseur d’énergie, un commerçant ou un artisan, vous recevez des courriers très menaçants d’une société de recouvrement vous réclamant une somme d’argent. Lire la suite
La faute du prêteur
La faute du prêteur
08 décembre 2015

Les époux X... qui avaient fait l’acquisition d’un toit photovoltaïque auprès de la société BSP Groupe VPF, en recourant à un emprunt consenti par la société Groupe Sofemo, ont assigné le vendeur et le prêteur en résolution des contrats de... Lire la suite
Attention à l'oreillette
Attention à l'oreillette
29 juillet 2015

Depuis le 1er juillet 2015 : interdiction de porter tout dispositif susceptible d'émettre un son à l'oreille en conduisant, au volant ou au guidon (moto - vélo).

Vous risquez : Lire la suite
C2NE (Centre National Nouvelle Energie)
C2NE (Centre National Nouvelle Energie)
20 mai 2015

En octobre 2012, les époux C refusent de signer le certificat de livraison permettant le déblocage du crédit (prestations incomplètes et non conformes).

La société C2NE les assigne devant le tribunal de... Lire la suite
Panneaux photovoltaïques
Panneaux photovoltaïques
09 mars 2015

L'article L121-23 du code de la consommation dit que le contrat remis au client doit comporter, à peine de nullité, les conditions d'exécution du contrat et notamment les modalité et le délai de livraison des biens ou d'exécution des services. Lire la suite
ENR PLUS
ENR PLUS
01 février 2015

Suite aux plaintes reçues à l'encontre de la société ENR PLUS, la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Val-de-Marne a diligenté une enquête. Les investigations ont... Lire la suite
Panneaux photovoltaïques - Arrêts de la cour de cassation
Panneaux photovoltaïques - Arrêts de la cour de cassation
22 janvier 2015

En septembre 2012, l'UFC- Que choisir alertait la Banque Solféa pour lui signaler que certains contrats de vente d'installations de panneaux pourraient être frappés de nullité eu égard à l'article... Lire la suite
Recouvrement de créances
Recouvrement de créances
17 janvier 2015

Un créancier peut s'adresser à un tiers (que ce soit un particulier ou une société chargée du recouvrement amiable des créances) pour réclamer à son débiteur le paiement de la somme due. Dans ce cas, le recours à la justice n'est pas nécessaire. Lire la suite
Garantie des vices cachés : AUCHAN doit rembourser
Garantie des vices cachés : AUCHAN doit rembourser
07 décembre 2014

En avril 2011, les époux F achètent auprès de la société AUCHAN un lave linge de marque BEKO au prix de 499 € et souscrivent une extension de garantie au prix de 129 €.
En 2014, l'appareil tombe en panne et... Lire la suite
Action de Groupe
Action de Groupe
03 octobre 2014

Le 1er octobre, date d’entrée (1) en vigueur de l’action de groupe (2) en France, l’UFC-Que Choisir assigne, devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, Foncia pour obtenir l’indemnisation des... Lire la suite
Annulation des contrats de vente et de crédit
Annulation des contrats de vente et de crédit
16 septembre 2014

Le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-mer, par un jugement du 19 février 2013, a débouté Monsieur et Madame P de leur demande de prononcer la nullité du contrat de... Lire la suite
NOUVELLES ENERGIES DE FRANCE SOLAIRES (NEDFS)
NOUVELLES ENERGIES DE FRANCE SOLAIRES (NEDFS)
27 août 2014

Liquidation judiciaire : Me Marie DANGUY, 2 bis rue de Lorraine 93000 BOBIGNY, a été désignée comme liquidateur. Les déclarations de créances doivent lui être adressées dans les deux mois qui suivent la date de publication au BODACC c'est à dire à compter du 24 août 2014. Lire la suite
L'utilisation d'internet au travail à titre personnel doit être raisonnable
L'utilisation d'internet au travail à titre personnel doit être raisonnable
07 mai 2014

L'employeur peut tolérer l'utilisation à titre personnel d'internet. Il fixe les règles d'utilisation et les conditions de contrôle dans la charte internet ou dans... Lire la suite
RECORD CUISINES : un cauchemar !
RECORD CUISINES : un cauchemar !
06 mai 2014

Cent trente-sept plaignants dont cent trois se sont constitués parties civiles et 1 343 000 € de passif lors de la mise en liquidation judiciaire des deux entreprises, tel est le lourd bilan résultant de l'abus de confiance des... Lire la suite
Votre signature change le devis en bon de commande !
Votre signature change le devis en bon de commande !
26 avril 2014

« Nous avons signé ce que nous pensions être un devis, mais en réalité il s’agissait d’un bon de commande .»
Un devis est un document écrit, établi et signé par un fournisseur ou un artisan sur lequel sont notés... Lire la suite
Panneaux photovoltaïques
Panneaux photovoltaïques
15 avril 2014

Démarchés par la société BCER en décembre 2010, les époux L. signent un contrat pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques et... Lire la suite
Doubl’Ô Monde et l’Écureuil : publicité mensongère
Doubl’Ô Monde et l’Écureuil : publicité mensongère
20 décembre 2012

La Caisse d’Épargne Loire-Drôme-Ardèche, reconnue coupable de publicité mensongère par le tribunal correctionnel de Saint-Étienne (jugement du 13 décembre 2012), est condamnée à 40 000 € d’amende et à payer 15 % de leur investissement aux... Lire la suite
FCP Doubl’Ô de la Caisse d’Epargne
FCP Doubl’Ô de la Caisse d’Epargne
12 juin 2012

La procédure pénale engagée à Paris est toujours en cours. Madame Aude Le Guilcher, la Vice Procureure en charge du dossier et avant de prendre position, souhaite que... Lire la suite
ACORE – A.CO.RE. – ARMOR CONSTRUCTIONS RENOVATIONS
ACORE – A.CO.RE. – ARMOR CONSTRUCTIONS RENOVATIONS
21 décembre 2011

A.CO.RE, entreprise de construction de Lannilis, fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire (jugement du 29/11/2011) publiée au BODACC le 13/12/2011. Les déclarations de créances doivent être... Lire la suite
La justice s’éloigne toujours plus des particuliers
La justice s’éloigne toujours plus des particuliers
23 septembre 2011

Une disposition très inquiétante dans la Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de Finances rectificative pour 2011 a été prise. Elle crée une contribution de 35 € pour toute action en justice des particuliers. Lire la suite
VOGICA VGC DISTRIBUTION
VOGICA VGC DISTRIBUTION
08 novembre 2010

Le tribunal de commerce d'Evry a annoncé, le lundi 8 novembre 2010, la liquidation judiciaire de VOGICA. Lire la suite
Le Tribunal d'Instance et la Juridiction de proximité changent d'adresse
Une association peut poursuivre au civil sans agrément
Une association peut poursuivre au civil sans agrément
Juin 2010

Par un arrêt du 18 septembre 2008 (n°06- 22038), la première Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé quelles conséquences il convient d'attacher au principe selon lequel "une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que... Lire la suite
Erika : pourvoi en Cassation de l’AL de Brest
Erika : pourvoi en Cassation de l’AL de Brest
Juin 2010

« Au nom de l'UFC-Que choisir Brest que je représente, mandaté par le Conseil d'administration de l'association, je vous demande d'inscrire un pourvoi à l'encontre de l'arrêt prononcé par... Lire la suite
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