19 juillet 2019
En septembre 2012, démarchés à domicile et après signature d’un bon de commande pour la fourniture et la pose de panneaux et d’un ballon thermodynamique pour un montant de 29 990 € TTC assorti d’un prêt affecté au taux de 5,60 %, remboursable avec un différé de 11 mois, en 167 mensualités de 209 € (soit 34 903 €), les époux F estiment avoir été victimes de manœuvres dolosives.
Ils soulèvent alors l’irrégularité du bon de commande et font assigner le Groupe Solaire de France et la Banque Solféa devant le tribunal d’Instance de Brest, après avoir résolu les problèmes de compétence entre le Tribunaux de Grande Instance et d’Instance de Morlaix, le Tribunal d’instance de Brest, par jugement du 8 décembre 2015 prononce la nullité des contrats de vente et de crédit et déboute la société SOLFEA de sa demande de restitution.
La banque BNP PARIBAS venant aux droits de SOLFEA a fait appel du jugement.
Par son arrêt du 3 mai 2019, la Cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement rendu par le Tribunal d’instance de Brest et a ordonné à la banque d’accomplir les démarches nécessaire pour la radiation des époux F du FICP (fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers).
(arrêt de la Cour d’appel de Rennes n° 272 du 3 mai 2019).
BNP PARIBAS peut encore se pourvoir en cassation.
