24 octobre 2018
Le client avait acquis un véhicule dont le bon de commande précisait qu’il s’agissait d’un véhicule neuf avec une première mise en circulation en juin 2009. Si le véhicule n’avait jamais circulé, il s’est avéré qu’il était du millésime 2008, acquis par le garage un an plus tôt pour être mis en exposition.
La Cour d’appel de Lyon avait rejeté la demande de dommages et intérêts aux motifs que le client ne démontrait pas qu’il n’avait pas été informé.
La Cour de cassation rappelant qu’il incombe au vendeur professionnel, tenu d’une obligation de renseignement à l’égard de son client, de prouver qu’il l’a exécutée casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel.
(Cour de cassation – ch civ 1 arrêt du 11 octobre 2017 – pourvoi : 16-24594)
