12 novembre 2019
Vendredi 18 octobre 2019, La Direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine annonçait les sanctions administratives prononcées à l’encontre de la société ENGIE pour manquements aux dispositions du code de la consommation :
1. Amende administrative de 292 500 € pour manquements :
2. Amende administrative de 600 000 € pour manquements :
La Loi.
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014) relative à la consommation et renforçant les moyens de contrôle de l’autorité administrative a créé un régime de sanctions administratives dans le code de la consommation. Ces amendes viennent sanctionner les manquements à différentes dispositions protégeant les intérêts des consommateurs et qui sont caractérisés à partir de simples constatations matérielles (ex ; défaut d’affichage des prix des produits exposés en vitrine). Ces sanctions administratives viseront également la présence de clauses « noires » dans les contrats de consommation achevant ainsi de compléter le dispositif de lutte contre les clauses abusives. Le non-respect de l’injonction est désormais sanctionné par ces amendes administratives. Les amendes administratives et les mesures d’injonction prononcées peuvent en outre faire l’objet d’une mesure de publicité.
En 2018, 2 950 amendes pour un montant de 19,4 M€ ont sanctionné les responsables de ces manquements et plus récemment dans le grand ouest par l’application des mêmes dispositions législatives et réglementaires :
En Bretagne :
(*) Le siège social de l’entreprise est à Saint-Etienne mais un établissement secondaire existe à RENNES. Les entreprises Abgrall-A bâtir 29 -… ont exercé à Brest cette activité avant de devenir FISCHER sur le territoire national.