ENGIE à l’amende !

12 novembre 2019

 

 

 

 

 

Vendredi 18 octobre 2019, La Direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine annonçait les sanctions administratives prononcées à l’encontre de la société ENGIE pour manquements aux dispositions du code de la consommation :

 

1. Amende administrative de 292 500 € pour manquements :

• à l’article L.221-5 : absence de communication de l’information pré-contractuelle relative à l’existence d’un médiateur de la consommation ;

• à l’article L.221-16 : défaut de communication sur papier ou sur support durable de la confirmation de l’offre à la suite d’un démarchage par téléphone.

2. Amende administrative de 600 000 € pour manquements :

• à l’article L.221-27 : non prise en compte du droit de rétractation exercé par le consommateur et commis à plusieurs reprises entre février 2017 et décembre 2018.

 

La Loi.

 

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014) relative à la consommation et renforçant les moyens de contrôle de l’autorité administrative a créé un régime de sanctions administratives dans le code de la consommation. Ces amendes viennent sanctionner les manquements à différentes dispositions protégeant les intérêts des consommateurs et qui sont caractérisés à partir de simples constatations matérielles (ex ; défaut d’affichage des prix des produits exposés en vitrine). Ces sanctions administratives viseront également la présence de clauses « noires » dans les contrats de consommation achevant ainsi de compléter le dispositif de lutte contre les clauses abusives. Le non-respect de l’injonction est désormais sanctionné par ces amendes administratives. Les amendes administratives et les mesures d’injonction prononcées peuvent en outre faire l’objet d’une mesure de publicité.

 

 

En 2018, 2 950 amendes pour un montant de 19,4 M€ ont sanctionné les responsables de ces manquements et plus récemment dans le grand ouest par l’application des mêmes dispositions législatives et réglementaires :

• La DDPP 14 a prononcé une amende de 6 000 € à l’encontre de la SARL APHF NORD (803577016) de Rouen (manquements aux articles L.221-8 et L.223-2) ;

• La DDPP 37 a prononcé une amende de 12 000 € à l’encontre de la société CP Habitat (818532491) de Joué-les-Tours (avoir appelé des personnes inscrites sur BLOCTEL ou de ne pas les avoir informées de l’existence de cette liste) (03/10/2019) ;

•  La DDPP 37,a prononcé une amende de 26 600 € à l’encontre de la société Amélioration des Bâtiments de l’Ouest Tours (802618900) de Monts. (03/10/2019) (pour avoir appelé des personnes inscrites sur BLOCTEL).

 

 

En Bretagne :

• La DDPP 35, a prononcé une amende de 18 000 € à l’encontre de la SAS FISCHER (*) pour le droit de rétractation, la publicité des prix des prestations de dépannage dans le secteur de la maison et le défaut de communication des coordonnées du médiateur de la consommation (03/09/2019).

 

 

(*) Le siège social de l’entreprise est à Saint-Etienne mais un établissement secondaire existe à RENNES. Les entreprises Abgrall-A bâtir 29 -… ont exercé à Brest cette activité avant de devenir FISCHER sur le territoire national.