13 septembre 2019
Depuis l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie pour les particuliers, les litiges liés au démarchage à domicile ont augmenté. Ce constat fait par les associations de consommateurs est confirmé par le rapport du médiateur de l’énergie publié en mars 2018 qui fait état d’une hausse de près de 20 %.
Pour l’électricité, face à l’opérateur historique EDF, les entreprises concurrentes dont ENGIE confient le démarchage auprès des particuliers à des sous traitants qui emploient des commerciaux souvent rémunérés à la commission. Ces derniers n’hésitent pas à utiliser des pratiques trompeuses déloyales, insistantes, intrusives voire agressives.
EDF avait saisi le tribunal de commerce de Nanterre contre ENGIE pour concurrence déloyale. Le 14 mars 2017, ce tribunal condamnait l’entreprise qui a interjeté appel de la décision.
Dans son arrêt du 12 mars 2019, la Cour d’appel de Versailles retient à son tour la responsabilité de l’opérateur « du fait de négligences fautives en omettant de prendre les moyens d’un suivi et d’une surveillance efficace de sa campagne de démarchage » et condamne ENGIE à un million d’euros de dommages et intérêts au profit d’EDF. (décision susceptible de pourvoi).
Cette décision devrait encourager les opérateurs à être plus prudents et les consommateurs à signaler les dérives à leurs associations.
