06 octobre 2022
Par une décision du 22/09/22, le Conseil d’Etat a annulé l’article 750-1 du code de procédure civile qui prévoit le recours à une conciliation ou une médiation préalablement à la saisine du tribunal pour tout litige d’un montant n’excédant pas la somme de 5 000 euros.
Le Conseil d’Etat a estimé que les critères permettant de se dispenser de cette obligation de tentative de résolution amiable du litige n’étaient pas suffisamment précis.
Le juge précise que l’indétermination de certains critères est une atteinte au droit d’exercer un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
En l’état, il n’y a donc plus d’obligation de recourir à une démarche préalable avant de saisir un juge. Le gouvernement devrait prochainement intervenir pour rétablir cette obligation préalable de saisine du conciliateur ou du médiateur.
Pour les affaires déjà jugées, l’arrêt précise qu’« il y a lieu de regarder comme définitifs les effets produits par l’article 750-1 avant son annulation… ».
Malgré cette annulation, certains praticiens recommandent par prudence de continuer, lorsque cela est possible, à solliciter les modes alternatifs de règlements des litiges pour les procédures de faible montant.
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 22/09/2022, 436939
Source UFC-Quechoisir
