21 janvier 2022
Les gérants de droit, de fait et le dirigeant de droit de la société NEXT Génération sont condamnés à des peines d’emprisonnement de dix à quinze mois, assorties de suivis probatoires de deux ans et d’autres dispositions pénales mentionnées dans le jugement correctionnel prononcé le 21 mai 2021 par le Tribunal judiciaire de Paris (31e chambre correctionnelle).
Les activités délictuelles se sont déroulées sur le territoire national d’avril 2010 à courant 2013. L’étendue géographique des faits (au moins 20 départements), plusieurs centaines de plaignants (800) et le décalage temporel d’un an entre la signature du contrat et la prise de connaissance de la rentabilité ont fait que l’activité perdurait avec le soutien des prêteurs.
Les auteurs des délits comparaissaient pour « pratiques commerciales trompeuses » et « escroquerie » reposant sur des allégations, des indications, des présentations fausses ou de nature à induire en erreur (qualité du produit, acquisition autofinancée, occultation du caractère incertain des performances,…).
Les directions départementales de la protection des populations (DDPP 72, 56, 47, 85) ont établi des procès verbaux intermédiaires joints à deux procès verbaux de la DDPP 75 (siège de la société) qui a reçu 45 plaintes directement. Avec les procès verbaux des DDPP 79 et 35, ce sont 8 procès verbaux qui ont été transmis au Procureur de la République de Paris. Ce dernier a transmis le dossier aux enquêteurs de la Brigade de répression de la délinquance économique (BRDE). Cette dernière a mené des investigations complémentaires (saisie de documents, auditions de salariés en activité ou anciens, …). La cédule de citation a été signée le 1er septembre 2016 et l’audience de mise en l’état fixée au 17 janvier 2020. Puis est arrivé le 1er confinement….
Le jugement correctionnel bien que tardif est intéressant car il décrit les démarches délictuelles des auteurs (par ailleurs déjà condamnés pour d’autres faits), les méthodes utilisées pour tromper les consommateurs, la pression mise sur les commerciaux, le détournement des fonds versés directement par les organismes de crédit…. Il confirme la nécessité qu’il y avait à demander au tribunal judiciaire (instance) de prononcer la nullité du contrat principal afin de libérer le consommateur du remboursement du prêt. A noter que la société BNP Paribas venant aux droits de Sygma Banque et Solféa, s’est constituée partie civile.
Les 70 parties civiles à l’audience voient leurs préjudices reconnus mais le remboursement est incertain. Il leur reste la possibilité de saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) : https://www.fondsdegarantie.fr/sarvi/
Si les responsables de cette entreprise ont été finalement condamnés, se sont des dizaines d’autres qui pourraient l’être et pour les mêmes motifs car elles ont inondé le marché pendant cette période conduisant même les entreprises locales à délaisser ce créneau. Les même méthodes sont toujours utilisées (pompes à chaleur, isolation,…) aux consommateurs de rester vigilants !
