UFC Que Choisir Brest

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Droit - Justice

 

 

ENR PLUS
01 février 2015

Suite aux plaintes reçues à l'encontre de la société ENR PLUS, la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Val-de-Marne a diligenté une enquête. Les investigations ont... Lire la suite
Panneaux photovoltaïques - Arrêts de la cour de cassation
22 janvier 2015

En septembre 2012, l'UFC- Que choisir alertait la Banque Solféa pour lui signaler que certains contrats de vente d'installations de panneaux pourraient être frappés de nullité eu égard à l'article... Lire la suite
Recouvrement de créances
17 janvier 2015

Un créancier peut s'adresser à un tiers (que ce soit un particulier ou une société chargée du recouvrement amiable des créances) pour réclamer à son débiteur le paiement de la somme due. Dans ce cas, le recours à la justice n'est pas nécessaire. Lire la suite
Garantie des vices cachés : AUCHAN doit rembourser
07 décembre 2014

En avril 2011, les époux F achètent auprès de la société AUCHAN un lave linge de marque BEKO au prix de 499 € et souscrivent une extension de garantie au prix de 129 €.
En 2014, l'appareil tombe en panne et... Lire la suite
Action de Groupe
03 octobre 2014

Le 1er octobre, date d’entrée (1) en vigueur de l’action de groupe (2) en France, l’UFC-Que Choisir assigne, devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, Foncia pour obtenir l’indemnisation des... Lire la suite
Annulation des contrats de vente et de crédit
16 septembre 2014

Le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-mer, par un jugement du 19 février 2013, a débouté Monsieur et Madame P de leur demande de prononcer la nullité du contrat de... Lire la suite
NOUVELLES ENERGIES DE FRANCE SOLAIRES (NEDFS)
27 août 2014

Liquidation judiciaire : Me Marie DANGUY, 2 bis rue de Lorraine 93000 BOBIGNY, a été désignée comme liquidateur. Les déclarations de créances doivent lui être adressées dans les deux mois qui suivent la date de publication au BODACC c'est à dire à compter du 24 août 2014. Lire la suite
L'utilisation d'internet au travail à titre personnel doit être raisonnable
07 mai 2014

L'employeur peut tolérer l'utilisation à titre personnel d'internet. Il fixe les règles d'utilisation et les conditions de contrôle dans la charte internet ou dans... Lire la suite
RECORD CUISINES : un cauchemar !
06 mai 2014

Cent trente-sept plaignants dont cent trois se sont constitués parties civiles et 1 343 000 € de passif lors de la mise en liquidation judiciaire des deux entreprises, tel est le lourd bilan résultant de l'abus de confiance des... Lire la suite
Votre signature change le devis en bon de commande !
26 avril 2014

« Nous avons signé ce que nous pensions être un devis, mais en réalité il s’agissait d’un bon de commande .»
Un devis est un document écrit, établi et signé par un fournisseur ou un artisan sur lequel sont notés... Lire la suite
Panneaux photovoltaïques
15 avril 2014

Démarchés par la société BCER en décembre 2010, les époux L. signent un contrat pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques et... Lire la suite
Doubl’Ô Monde et l’Écureuil : publicité mensongère
20 décembre 2012

La Caisse d’Épargne Loire-Drôme-Ardèche, reconnue coupable de publicité mensongère par le tribunal correctionnel de Saint-Étienne (jugement du 13 décembre 2012), est condamnée à 40 000 € d’amende et à payer 15 % de leur investissement aux... Lire la suite
FCP Doubl’Ô de la Caisse d’Epargne
12 juin 2012

La procédure pénale engagée à Paris est toujours en cours. Madame Aude Le Guilcher, la Vice Procureure en charge du dossier et avant de prendre position, souhaite que... Lire la suite
ACORE – A.CO.RE. – ARMOR CONSTRUCTIONS RENOVATIONS
21 décembre 2011

A.CO.RE, entreprise de construction de Lannilis, fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire (jugement du 29/11/2011) publiée au BODACC le 13/12/2011. Les déclarations de créances doivent être... Lire la suite
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