UFC Que Choisir Brest

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Droit - Justice

 

 

07 décembre 2014

En avril 2011, les époux F achètent auprès de la société AUCHAN un lave linge de marque BEKO au prix de 499 € et souscrivent une extension de garantie au prix de 129 €.
En 2014, l'appareil tombe en panne et... Lire la suite
03 octobre 2014

Le 1er octobre, date d’entrée (1) en vigueur de l’action de groupe (2) en France, l’UFC-Que Choisir assigne, devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, Foncia pour obtenir l’indemnisation des... Lire la suite
16 septembre 2014

Le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-mer, par un jugement du 19 février 2013, a débouté Monsieur et Madame P de leur demande de prononcer la nullité du contrat de... Lire la suite
27 août 2014

Liquidation judiciaire : Me Marie DANGUY, 2 bis rue de Lorraine 93000 BOBIGNY, a été désignée comme liquidateur. Les déclarations de créances doivent lui être adressées dans les deux mois qui suivent la date de publication au BODACC c'est à dire à compter du 24 août 2014. Lire la suite
07 mai 2014

L'employeur peut tolérer l'utilisation à titre personnel d'internet. Il fixe les règles d'utilisation et les conditions de contrôle dans la charte internet ou dans... Lire la suite
06 mai 2014

Cent trente-sept plaignants dont cent trois se sont constitués parties civiles et 1 343 000 € de passif lors de la mise en liquidation judiciaire des deux entreprises, tel est le lourd bilan résultant de l'abus de confiance des... Lire la suite
26 avril 2014

« Nous avons signé ce que nous pensions être un devis, mais en réalité il s’agissait d’un bon de commande .»
Un devis est un document écrit, établi et signé par un fournisseur ou un artisan sur lequel sont notés... Lire la suite
15 avril 2014

Démarchés par la société BCER en décembre 2010, les époux L. signent un contrat pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques et... Lire la suite
20 décembre 2012

La Caisse d’Épargne Loire-Drôme-Ardèche, reconnue coupable de publicité mensongère par le tribunal correctionnel de Saint-Étienne (jugement du 13 décembre 2012), est condamnée à 40 000 € d’amende et à payer 15 % de leur investissement aux... Lire la suite
12 juin 2012

La procédure pénale engagée à Paris est toujours en cours. Madame Aude Le Guilcher, la Vice Procureure en charge du dossier et avant de prendre position, souhaite que... Lire la suite
21 décembre 2011

A.CO.RE, entreprise de construction de Lannilis, fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire (jugement du 29/11/2011) publiée au BODACC le 13/12/2011. Les déclarations de créances doivent être... Lire la suite
23 septembre 2011

Une disposition très inquiétante dans la Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de Finances rectificative pour 2011 a été prise. Elle crée une contribution de 35 € pour toute action en justice des particuliers. Lire la suite
08 novembre 2010

Le tribunal de commerce d'Evry a annoncé, le lundi 8 novembre 2010, la liquidation judiciaire de VOGICA. Lire la suite
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