Facture supérieure au devis

01 octobre 2021

Le devis signé vaut contrat, les engagements pris dans le devis s'imposent aux parties. Le professionnel doit respecter le prix indiqué au devis. Dans le cas d'une facture supérieure au devis, il faut contester le surcoût auprès du professionnel en invoquant l'article 1103 du Code Civil, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Deux exceptions peuvent justifier une facture du professionnel supérieure au devis initial :

• si le devis initial prévoyait une augmentation des matériaux ou de la main d’œuvre

• si des travaux imprévisibles supplémentaires sont nécessaires mais que le professionnel en a informé le consommateur et lui a fait signer un avenant au devis initial.