Loi pouvoir d'achat : du nouveau concernant l’assurance affinitaire aussi appelée « extension de garantie » : allongement du délai de rétractation

10 mars 2023

 

 

 

 

 

Bonne nouvelle ! Depuis le 1^er janvier 2023, le délai de rétractation pour une assurance dite « affinitaire » vendue en complément d’un bien ou d’un service, qui était auparavant de 14 jours, passe dorénavant à 30 jours.

 

Vous pouvez donc renoncer sans frais ni pénalités à ce contrat d’assurance ou cette extension de garantie pendant un délai de 30 jours calendaires à compter de sa conclusion.

 

A savoir : Si vous bénéficiez d’un ou plusieurs mois de primes d’assurances offertes, ce délai de 30 jours ne court qu’à compter du paiement de tout ou partie de la première prime.

 

 

Quels sont les contrats concernés ?

 

Ce sont ceux qui couvrent :

• le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d’endommagement des biens fournis (appareils électroménagers, ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) ;

• l’endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage ;

• la perte, y compris le vol, de moyens de paiement, ainsi que de tout autre bien inclus dans une offre portant sur les moyens de paiement.

 

 

Quelles sont les conditions de ce droit à renonciation ?

 

• Il faut avoir souscrit le contrat à des fins non professionnelles ;

• il doit venir en complément de l’achat d’un bien ou d’un service rendu par un fournisseur ;

• le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;

• vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

 

A noter : vous n’avez plus à justifier que vous disposez d’une garantie équivalente pour rompre votre contrat.

 

 

Comment annuler le contrat  d’assurance ?

 

Pour annuler ce contrat auprès de l’assureur, vous devez utiliser un « support durable » : lettre, courriel ou message depuis un compte client sur Internet. La renonciation par téléphone ne peut être prise en compte.

 

L’assureur est tenu de vous rembourser la prime déjà payée dans un délai de 30 jours à compter de votre renonciation.

 

 

Texte de loi et références :

 

• Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

• Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l’annexe de l’article A.112-1 du Code des assurances.

• https://www.service-public.fr/particuliers/actualités/A16278