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Indice de réparabilité – Loi anti-gaspillage

27 avril 2023

 

 

 

 

 

Loi dite « AGEC »

 

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 dite « loi AGEC » a fixé un objectif ambitieux de transformation de notre économie linéaire (produire, consommer, jeter) en une économie circulaire.

 

 

 

Qu'est-ce que l'indice de réparabilité ?

 

L'indice de réparabilité est un dispositif mis en place depuis le 1er janvier 2021, pour lutter contre l'obsolescence programmée ou non des équipements électriques et électroniques et éviter le gaspillage des ressources. Pour la planète mieux vaut réparer que racheter. Il est donc primordial d'allonger le plus possible la durée de vie de nos appareils.

 

A travers son article 16, la loi AGEC a rendu obligatoire l'affichage de l'indice de réparabilité. Sous la forme d'une note allant de 0 à 10 attribuée à certains appareils électriques et électroniques, l'indice informe sur le caractère plus ou moins réparable du produit. Un code couleur accompagne la notation allant du rouge vif pour l’appareil non réparable au vert foncé pour celui réparable aisément.

 

 

 

Produits concernés :

 

Depuis le 4 novembre 2022, l’indice de réparabilité s’est étendu à de nouvelles catégories de produits.

 

Les produits concernés par cette obligation sont désormais les suivants : lave-linge, smartphone, ordinateur portable, téléviseur, tondeuse à gazon électrique, lave-vaisselle, nettoyeur à haute pression, aspirateur.

 

 

 

Comment est calculé l'indice de réparabilité ?

 

Le fabricant s'appuie sur un barème pour chaque catégorie. Afin de déterminer l’indice de réparabilité plusieurs critères entrent en compte. Il s’agit notamment de :

  • la durée de disponibilité de la documentation technique
  • la facilité de démontage et les outils nécessaires pour y parvenir
  • la durée de disponibilité des pièces détachées
  • le prix des pièces détachées rapporté au prix du produit neuf.

 

Il est tenu de conserver les pièces justificatives du calcul pour les présenter aux autorités compétentes en cas de contrôle et justifier ainsi de la sincérité des notes et de l’indice.

 

 

 

Où figure l'indice et comment choisir le produit ?

 

Avant l'achat d'un appareil soumis à l'indice de réparabilité, il faut prendre connaissance des informations. Acheter un appareil avec un indice de réparabilité élevé, c'est acheter un produit plus facile à réparer et donc réduire considérablement le risque de devoir le remplacer en cas de panne. Le vendeur a pour obligation d'afficher la note de l'indice à proximité du prix. La signalétique imposée implique :

  • pour la vente en magasin, un affichage en rayon du pictogramme ;
  • pour la vente en ligne, le pictogramme doit être affiché sur toutes les pages permettant l'achat du produit concerné (ou mise au panier d'achat), à proximité du prix et selon une taille de caractère équivalente à celle du prix, de manière à être lisible sur l'écran, sans nécessité pour le consommateur de procéder à une manipulation de l'ordinateur.

 

En cas de difficulté avec un commerçant, le consommateur peut le signaler sur le site  https://signal.conso.gouv.fr/

 

 

 

Contrôle par la DGCCRF

 

Depuis le 1er janvier 2022, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est habilitée à vérifier la fiabilité des informations communiquées aux consommateurs concernant les possibilités de réparation de certains équipements électriques et électroniques.

 

 

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tout-savoir-indice-reparabilite

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14590

 

 

 

 

 

 

 

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