09 juin 2022
Cette garantie facultative s'ajoute aux garanties légales. Elle peut prendre différents noms : « extension de garantie », « garantie constructeur », « garantie fabricant » «échange à neuf » etc... Pour mettre en œuvre la garantie commerciale, la marche à suivre est précisée dans le contrat remis par le professionnel. Ce contrat doit préciser le contenu de la garantie, son prix ou sa gratuité, les modalités de sa mise en œuvre, sa durée et l'étendue géographique, les coordonnées du vendeur ou du fabricant, le rappel des garanties légales (conformité et vices cachés) en plus de la garantie commerciale, avec une reproduction des articles du Code de la Consommation et du Code Civil définissant les garanties. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant (articles L 217-21 et L 217-22 du Code de la Consommation). Soyez attentif sur les clauses restrictives du contrat afin de voir si cette garantie apporte des assurances supplémentaires par rapport à la garantie légale de conformité. La mise en action de la garantie commerciale n'exclut pas la possibilité de mettre en œuvre les garanties légales.
La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté et est proposée librement par le vendeur ou le fabricant. Elle est gratuite ou payante, facultative et d'une durée variable. En cas de litige pour l'application d’une garantie commerciale, mettez en demeure le vendeur ou le fabricant par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'échec de la mise en demeure, vous pouvez faire appel à un médiateur ou un conciliateur de justice, ou saisir la justice pour obtenir gain de cause.
Bon à savoir : si le bien acheté n'est plus sous garantie commerciale (date expirée) et si aucune des garanties légales ne peut s'appliquer, il faut recourir au SAV (service après-vente) du vendeur. La réparation est alors payante et nécessite l'établissement d'un contrat écrit comportant les coordonnées du réparateur, le descriptif de la prestation, le prix et le délai d'exécution des réparations.
