13 décembre 2022
Dans le but de mieux protéger les consommateurs, plusieurs plateformes ont été mises en place permettant de signaler, gratuitement, des problèmes liés à des domaines très variés et qui ont pour objectif de mieux protéger les consommateurs, les aider à trouver les informations nécessaires pour solutionner un litige en structurant les démarches à entreprendre. Nous avons sélectionné certaines plateformes et les liens pratiques pour y accéder.
1/ Protection des consommateurs en Europe : Centre Européen des Consommateurs France (CEC France)
* Le CEC France donne les étapes à suivre, de l’amiable au judiciaire, pour régler via un formulaire en ligne un litige avec un professionnel qui n’est pas basé en France mais dans un autre pays de l’Union Européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni.
* Il est possible aussi de signaler un professionnel européen pour ses pratiques abusives à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) :
2/ Signaler un litige avec une entreprise non-européenne (econsumer.gov)
Le réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICP, ICPEN en anglais) publie le site econsumer.gov, consultable en plusieurs langues, afin de diffuser des conseils aux consommateurs de biens et services achetés en ligne, en lien avec 40 organisations de consommateurs dans le monde . Ce site permet notamment de déposer une plainte afin de signaler une escroquerie internationale en ligne, selon le type de transaction :
Il est recommandé avant toute chose de tenter de se rapprocher de l’entreprise concernée par le litige, ainsi que des services de protection dont on dépend, susceptibles de conseiller le consommateur.
Pour la France, il s’agit des Directions départementales de protection des populations (DDPP), présentées sur le site de la DGCCRF :
www.economie.gouv.fr/cedef/litige-entreprise-non-europeenne
3/ Signal Conso
Il est possible de faire part de son problème de consommation avec un professionnel, un commerçant, en magasin ou sur Internet via signal.conso.gouv.fr. Ce site, géré par la DGCCRF, oriente le consommateur dans sa démarche et invite l’entreprise à lui répondre ou à corriger le problème :
4/ La CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
Cette commission est le régulateur des données personnelles. Elle aide notamment les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits :
