04 août 2023
Pour favoriser la concurrence et faciliter les résiliations des contrats, depuis le 1er juin 2023 le consommateur a la possibilité de résilier en ligne certains contrats pouvant être conclus par voie électronique.
Quels contrats sont concernés ?
Cette mesure s’applique aux contrats en cours et à venir. Tout professionnel qui propose de conclure un contrat sur son site doit permettre de le résilier de la même façon, et ce même si celui-ci a été souscrit par un autre moyen, par exemple en magasin ou par téléphone.
Ceci est applicable notamment aux contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles (assurances, institutions de prévoyance, mutuelles) mais aussi à de nombreux autres services (téléphonie, électricité…).
Comment procéder pour résilier son contrat ?
* Afin que la résiliation du contrat en ligne soit possible, le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès lui permettant de notifier cette résiliation. Elle doit être nommée « résilier votre contrat » (ou formule similaire) et doit rappeler les conditions de résiliation du contrat (délai de préavis, conséquences de la résiliation pour l’assuré…).
* Le consommateur devra fournir certaines informations dans cette rubrique : ses coordonnées, la référence du contrat concerné, le motif de résiliation…). A l’issue de cette étape, un récapitulatif lui sera présenté et il pourra alors confirmer sa demande en cliquant sur la mention lisible « confirmer ma demande de résiliation » (ou formule analogue).
* Une fois qu’il aura reçu la notification de résiliation, le professionnel devra en informer le consommateur. Il lui indiquera, dans des délais raisonnables, la date à laquelle le contrat prendra fin et les effets de la résiliation.
A noter :
Tout manquement par le professionnel à ses obligations sera sanctionné d’une amende administrative d’un montant de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.
Références :
* Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat,
* Décrets n° 2023-182 du 16 mars 2023 et 2023-417 du 31 mai 2023 pris en application de la loi précitée.
* https://www.service-public.fr/particuliers/actualités/A16455
