22 février 2023
La loi de finances pour 2020 instaure en 2023 une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires.
En effet, à partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer aux services fiscaux l’occupation de leurs logements.
Qui est concerné ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment les :
Pourquoi cette nouvelle mesure ?
Les renseignements demandés permettront au fisc d’établir la taxe d’habitation (TH) sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les locaux vacants (THLV), dues par les propriétaires.
La taxe d’habitation sur la résidence principale, qui était due par l’occupant (propriétaire ou locataire), est supprimée en 2023 pour tous les contribuables.
Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?
Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à partir du 1er janvier 2023.
Cette déclaration est à effectuer en ligne sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de son espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr
Une fois que l’on est connecté à l’espace précité avec son numéro fiscal et son mot de passe, il faut aller dans l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer pour chacun de ses biens une déclaration d’occupation (résidence principale, secondaire, local loué ou occupé à titre gratuit, local vacant) et éventuellement de loyer mensuel.
Bon à savoir :
* Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
* Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
* En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende forfaitaire de 150 euros pourra être appliquée.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336
