Attribution, sans limitation de durée, de l’allocation adulte handicapé (AAH), ou de la carte mobilité inclusion (CMI)

16 mai 2019

L’arrêté du 15 février 2019, texte d'application du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018, fixe les modalités d'appréciation d'une situation de handicap et donne lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée.

Pour bénéficier de cette attribution, deux critères doivent être remplis au moment de la décision :

• les limitations d'activités ou restrictions de participation sociale ne doivent pas être susceptibles d'évolution favorable à long terme, compte tenu des données de la science.

• le taux d'incapacité permanente doit être supérieur ou égal à 80 %.