16 mai 2019
L’arrêté du 15 février 2019, texte d'application du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018, fixe les modalités d'appréciation d'une situation de handicap et donne lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée.
Pour bénéficier de cette attribution, deux critères doivent être remplis au moment de la décision :