12 octobre 2020
Courant septembre, le Conseil constitutionnel a rendu une décision importante pour des millions d’automobilistes (n°2020-855 QPC du 09/09/20). Il n’est en effet plus nécessaire de régler le forfait post-stationnement (FPS) trouvé sur votre pare-brise ou dans votre boîte aux lettres, ainsi que l’éventuelle majoration, avant de contester le bien-fondé de votre amende.
Selon les sages, l’exigence de paiement préalable porte une « atteinte substantielle » au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction. La « sanction » est simple : déclaré contraire à la Constitution, le texte de loi est donc abrogé (l’article L.2333-87-5 du code général des collectivités territoriales est visé). Cette déclaration d’inconstitutionnalité s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la décision du Conseil.
Cette dernière fait écho au rapport du Défenseur des droits de janvier 2020, qui recommandait au gouvernement d’envisager des modifications législatives et réglementaires pour lever ces restrictions excessives au droit fondamental d’accès à un juge. Il préconisait a minima l’instauration d’exceptions (par exemple, les victimes de vol de véhicule). Le gardien de notre Constitution a été au-delà de telles préconisations.
(Source : Que Choisir 595 – Octobre 2020)
