28 mai 2019
La personne ayant reçu une amende en raison du stationnement gênant de son véhicule peut s’exonérer de cette amende si elle prouve qu’elle n’a pas commis l’infraction.
En effet, la Cour de cassation rappelle que le titulaire de la carte grise peut s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire en démontrant l’existence d’une force majeure ou bien, comme en l’espèce, en fournissant des éléments établissant qu’il n’est pas le véritable auteur de l’infraction.
Le propriétaire du véhicule qui avait confié sa voiture à un garage lorsque la contravention a été établie, a ainsi pu valablement échapper au paiement de l’amende en fournissant une facture du contrôle technique attestant que le véhicule avait été confié au garage lorsque l’infraction a été commise, et permettant d’identifier le réel auteur de l’infraction.
Cass. Crim., 29 janvier 2019, n°18-83.935
(Source : Bleuenn BRAYET)
