27 février 2014
Le vendeur professionnel doit indiquer à l’acquéreur que la voiture en vente a été « passée au marbre », ce qui implique qu’elle avait subi un choc important. À défaut, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente. C’est ce que viennent de préciser les juges de cassation dans une affaire où un particulier avait acquis auprès de Citroën un véhicule d’occasion et appris par la suite que la voiture avait dû être « passée au marbre » avant sa vente. Or, le concessionnaire avait omis de le lui préciser. « Il incombait à la société commerciale Citroën, vendeur professionnel, de prouver qu’elle s’était acquittée de son obligation de conseil et d’information », a rappelé la Cour de cassation, ajoutant que la nature et l’importance des réparations constituaient une « restriction à la possibilité de revendre le véhicule », donc « un défaut caché qui en affectait l’usage ». Peu importe que trois experts aient assuré que le véhicule n’était pas affecté de défauts importants ou encore que l’acheteur ait parcouru 80 000 kilomètres avec sans la moindre difficulté. Cass. civ., 1re ch., 11 décembre 2013, n°12-23372
