Juin 2010
Dans son jugement du 8 décembre 2009, le juge de proximité de Brest a déclaré « abusive la clause des Conditions Générales d’Abonnement annexées au contrat TPS du 16 octobre 1998 de restituer le matériel dans son emballage d’origine, condition contractuelle abusive, pour n’être pas limitée dans le temps, et à la charge du seul consommateur, et qui a pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ».
Le juge a prononcé la résiliation du contrat et condamné CANAL+ Distribution à restituer le dépôt de garantie. Le demandeur reprochait à CANALSAT de ne pas avoir reçu les chaînes prévues au contrat.
