12 février 2020
La loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 met en place une refonte du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) au 1er janvier 2020 et créé une prime à la transition énergétique "ma Prime Rénov’". Cette nouvelle prime vise à faciliter la réalisation des travaux pour certains ménages ; ils n'auront plus besoin de faire l’avance du montant couvert par cette nouvelle aide.
La réforme s’effectue en deux temps.
Depuis le 1er janvier 2020, le CITE fusionne avec l’aide "Habiter Mieux agilité" en une prime unique, distribuée par l’Anah dès la fin des travaux et prestations. La prime de transition énergétique bénéficie aux ménages aux revenus modestes et très modestes. Le CITE est toutefois prorogé d’une année pour les ménages dont les revenus dépassent les plafonds d’éligibilité à la prime.
En 2021, ces ménages bénéficieront de la prime et le CITE sera définitivement supprimé.
Pris en application de la loi de finances pour 2020, le décret du 14 janvier 2020 instaure la prime à la transition énergétique et l’arrêté du 14 janvier 2020 en précise les modalités d’application.
La prime est versée aux propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah. Leurs revenus ne doivent pas dépasser les plafonds définis à l’annexe II de l’arrêté du 24 mai 2013. Ces plafonds sont révisés chaque année.
Le logement qui fait l’objet des travaux de rénovation énergétique doit être, à la date de début des travaux et prestations, occupé à titre de résidence principale et être achevé depuis plus de deux ans.
Les dispositions de l’arrêté et du décret s’appliquent aux demandes déposées à partir du 1er janvier 2020 et aux travaux et prestations payées à compter de cette même date.
Cependant, le plafonnement des dépenses éligibles portant sur les parties communes ou équipements communs n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2021.
Pour être éligibles à la prime, le dépôt de la demande auprès de l’Anah doit obligatoirement précéder le démarrage des travaux ou prestations. Si ce n’est pas le cas, la prime peut exceptionnellement être accordée, notamment en cas de travaux ou prestations urgents en raison d’un risque manifeste pour la santé.
La décision d’attribution précise le montant de la prime, les conditions de son versement, et les dispositions relatives à son éventuel reversement. Elle est notifiée au demandeur ou à son mandataire.
https://www.anil.org/aj-prime-renov/
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13767
FAIRE. Tout pour ma rénov'.
Le « service public » d’information et de conseil sur la rénovation énergétique de l’habitat est mis en place par l’ADEME, l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat), l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) et les collectivités.
Vous avez des questions sur la rénovation énergétique de votre logement ?
Vous cherchez des conseils sur la nature des travaux à réaliser et les aides dont vous pouvez bénéficier ?
N’hésitez pas à contacter les« conseillers FAIRE » !Prenez rendez-vous avec un conseiller FAIRE qui vous aidera gratuitement à choisir les solutions techniques adaptées et à identifier les aides financières dont vous pouvez bénéficier. Les conseillers FAIRE ne cautionnent aucun démarchage à domicile proposant des travaux, des équipements ou des diagnostics énergétiques. Ils sont à votre disposition pour répondre à vos questions.
pour trouver un conseiller :
https://www.faire.fr/trouver-un-conseiller
Éligibilité :
Vous pouvez dès maintenant vérifier si vous êtes éligible en fonction de votre situation et ensuite faire la demande en ligne sur maprimerenov.gouv.fr en ayant préalablement :
Vous obtiendrez quelques jours après un courriel de confirmation d'attribution de l'aide précisant le montant auquel vous avez droit. Vous pourrez alors commencer les travaux, cette aide vous étant versée ensuite en une fois par l'Anah sous 4 mois maximum.
« Ma Prime Rénov’ » : Éviter les abus et les arnaques
Les aides publiques en matière de rénovation font parfois l’objet de pratiques commerciales trompeuses voire frauduleuses. Il est nécessaire d’observer quelques points de vigilance pour se prémunir de mauvaises aventures ! Les nouvelles dispositions ne manqueront pas d’aiguiser les appétits de nombreuses sociétés pratiquant le démarchage téléphonique et hors établissement pour se recommander de l’État ou des organismes tels que l’ANAH, l’ADEME, … pour inciter les consommateurs à signer des contrats souvent trompeurs et abusifs.
Quelques recommandations :
Il appartient à chacun de vérifier son éligibilité (pour le commercial vous l’êtes toujours), de se faire conseiller par un organisme indépendant et désintéressé (les conseillers FAIRE sont à la disposition des candidats à la prime et aux autres aides) qui vous orientera pour les travaux et le financement.
Financement
Pour financer la rénovation de votre logement vous avez la possibilité de cumuler plusieurs aides. Par exemple, tous les travaux pouvant bénéficier de la Prime Rénov’ sont également éligibles au dispositif des Certificats d’économie d’énergie (CEE).
https://www.faire.fr/aides-de-financement/certificats-economies-energie
