Juin 2010
Le 27 septembre 2007, le Conseil National de la Consommation (CNC) rendait un avis sur l’amélioration de la transparence tarifaire des syndics de copropriétés. Ces derniers s’engageaient à en respecter les termes faute de quoi un arrêté serait pris. Après une période probatoire de plusieurs mois qui devait permettre aux professionnels de se conformer à l’avis, les associations de consommateurs constataient quasi unanimement que les engagements n’étaient pas tenus et que les dérives continuaient de prospérer. Les tâches « particulières » se multipliaient. Pour répondre à l’insistance des associations, le 26 octobre 2009, le ministre Hervé Novelli annonçait un arrêté afin de normaliser les définitions des tâches de gestion courante et tâches particulières.
Plusieurs associations, dont l’UFC-Que choisir, ont émis un avis négatif à l’égard du projet d’arrêté jugé minimaliste, en se référant aux insuffisances mises en évidence par un jugement du tribunal de grande instance de Grenoble.
L’arrêté du 19 mars 2010 (JO du 21/03/2010) entrera en vigueur le 1er juillet 2010, c'est-à-dire pour les nouveaux contrats et les contrats arrivés à échéance après cette date. L’annexe de l’arrêté indique la liste minimale des prestations incluses dans le forfait annuel relatif aux prestations courantes. Elle est consultable à
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021995490
Le contenu des prestations particulières doit être défini avec précision dans les rubriques correspondantes figurant dans le contrat.
La DGCCRF est chargée de l’exécution de l’arrêté. Depuis la réorganisation des services préfectoraux, c’est la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) –7 rue Turgot 29334 QUIMPER Cedex pour le Finistère et 8 avenue Edgar Degas – BP 526 56019 VANNES Cedex pour le Morbihan qui sont compétentes pour le respect de l’application de cet arrêté.
