Dommages au logement liés au déploiement de la fibre optique

Quels sont les recours possibles ?

12 août 2023

 

 

 

 

 

Des dégâts peuvent être occasionnés lors du raccordement à la fibre par le technicien mandaté par le fournisseur d'accès à Internet : perçage d'huisserie, mur abîmé, câble mal positionné, fil électrique ADSL ou TV coupé etc...

 

Précautions préalables pour éviter les dégâts :

 

• réfléchir au cheminement de la fibre dans le logement en fonction de la configuration, de l'existence ou non de gaines ou goulottes ;

• valider avec le technicien le parcours du câble de la fibre et définir l'emplacement de la prise optique ;

• faire des photos avant et après ;

• être présent pendant toute la durée de l'intervention pour surveiller le travail ;

• s'il y a des dégradations suite au passage du technicien, les indiquer dans le compte rendu de l'intervention.

 

 

Comment réagir en cas de dégradations ?

 

Adresser une réclamation au service clients de l'opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant à l'appui tous documents utiles : liste des dégâts causés par le technicien, photographies des dommages, devis détaillé des réparations établi par une entreprise, compte rendu d'intervention, constat par un commissaire de justice ( huissier) etc...

 

Garder une photocopie du courrier daté et signé, avant l'envoi.

 

Si aucune réponse dans le mois ou insatisfaction, contacter de la même manière le service recours consommateurs du fournisseur d'accès à Internet.

 

En parallèle, joindre son assurance pour recevoir des conseils.

 

En cas d'absence de réponse au bout d'un mois ou si l'opérateur refuse la prise en charge des frais liés aux réparations, saisir la médiatrice des communications électroniques qui peut intervenir si l'installateur a causé des dégradations, mais aussi en cas de déconnexion ou d'un retard sur l'activation de la ligne.

 

 

Pour toutes informations sur la médiation, voir le site :

 

https://www.mediation-telecom.org/saisir-le-mediateur