Distance et hauteur des haies et arbres – Source de conflits

09 avril 2023

 

 

 

 

 

Avoir de la verdure chez soi oui, mais comment respecter les droits de chacun et profiter de son jardin avec sérénité.

 

 

Quelles sont les règles ?

 

Les arbres, arbustes, arbrisseaux... peuvent être plantés près de la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin, à condition de respecter une distance réglementaire.

 

Pour connaître ces règles minimales de distance, il faut vérifier les règlements particuliers (lotissement, copropriété comprenant souvent des clauses relatives aux plantations), le plan local d'urbanisme (PLU) édicté par le maire ou le préfet, les usages locaux constants et reconnus.

 

Il convient donc de se renseigner au service de l'urbanisme de la mairie, à la préfecture, à la Chambre de l'agriculture.

 

Il peut être utile de demander un bornage pour fixer les limites de deux terrains contigus si celles-ci ne sont pas matérialisées.

 

A retenir : à défaut de règlements et d’usages, se reporter à l'article 671 du Code Civil qui définit cette distance de la manière suivante :

• Les plantations dépassant deux mètres doivent être à deux mètres de la limite de propriété.

• Les autres plantations à une distance d'un demi-mètre.

 

Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un trouble de voisinage (exemple : privation de lumière). Il est possible de demander au voisin d'élaguer ou d'abattre l'arbre, à condition de prouver un trouble réel, excessif et anormal. En cas de refus, des recours peuvent être envisagés (voir ci-dessous).

 

Un arbre trentenaire fait l'objet d'une réglementation particulière quant à son abattage ou son élagage.

 

 

 

Comment se calculent la distance et la hauteur ?

 

Pour mesurer la distance, il faut partir du milieu du tronc de l'arbre (axe médian) et calculer la distance qui le sépare du terrain voisin.

 

Pour calculer la hauteur de la plantation, on part de la base, le sol, pour remonter au point le plus haut de l'arbre (la cime).

 

 

 

Comment régler les différends entre voisins ?

 

Sauf exceptions dont la prescription trentenaire, des mesures peuvent être prises en cas de non-respect de la réglementation :

• arrachage des plantations

• réduction à la hauteur légale.

• Il est impératif de commencer par une démarche amiable afin de sauvegarder un minimum de bonnes relations.

• Si la tentative se révèle infructueuse, adresser au voisin une lettre recommandée avec accusé de réception.

• Le maire peut éventuellement intervenir pour tenter de résoudre à l'amiable le problème. En cas d'échec, faire appel à une médiation ou un conciliateur de justice et, si ces étapes ne suffisent pas, saisir le tribunal judiciaire du lieu où se situe le terrain.

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614