20 avril 2017
Désormais, les honoraires des agences immobilières doivent être affichés en vitrine dans le même format et emplacement que ceux alloués aux annonces de vente ou de location.
Au prix du bien indiqué, la part des honoraires à la charge de l’acquéreur doit obligatoirement être mentionnée.
L’arrêté précise que la taille du prix du bien mentionné, honoraires inclus, doit être plus grande que celle du prix hors honoraires. Ce montant est exprimé TTC et en pourcentage.
Le prix du bien ne doit pas inclure les éventuels honoraires dus par le vendeur.
Bien à la location
L’annonce doit mentionner le montant du loyer, complément de loyer inclus (si le logement est soumis à l’encadrement des loyers) et charges comprises (abréviées en CC). Doivent alors figurer le montant mensuel de la provision pour charges, celui du compléments de loyer, le caractère meublé ou non de la location, le montant du dépôt de garantie, les montants TTC des honoraires imputables au locataire pour la visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail d’une part, et la réalisation de l’état des lieux d’autre part.
Doivent également être mentionnés la commune et, le cas échéant, l’arrondissement ainsi que la surface habitable du logement.
