21 juillet 2020
Le Décret n° 2020-674 du 3 juin modifie à compter du 1er septembre la liste des dépenses susceptibles de générer un crédit d’impôt ou d’avoir accès au prêt sans intérêt (éco-prêt à taux zéro). Il précise que pour bénéficier des nouvelles dispositions, la réalisation des travaux doit obligatoirement être confiée à une entreprise labellisée RGE (Reconnu garant de l’environnement) dans le domaine concerné par les travaux.
Attention, certaines entreprises ont par exemple tendance à utiliser une labellisation acquise (par exemple isolation) pour proposer aussi d’autres prestations (par exemple des pompes à chaleur) pour lesquelles elles ne sont pas RGE.
Ce décret renforce également le contrôle de la qualification de l’entreprise dont l’agrément peut être suspendu ou annulé en cas de manquement aux obligations définies par le label et contrôlées par un organisme certificateur.
(Source : UFC QueChoisir du Morbihan)
