27 août 2016
La Cour de cassation, par un arrêt (Cass. Civ. III du 14/01/2016), rappelle que tout immeuble bâti dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est une copropriété, régie par loi du 10 juillet 1965.
Cet arrêt est l'occasion de rappeler la caractère impératif de cette définition et l'impossibilité de déroger aux critères de qualification.
