29 septembre 2019
Bénéficiaire du chèque énergie, notre adhérente se plaint du fait que son fournisseur ne l’a pas déduit de la facture de juillet 2019 et ne veut pas lui rembourser la somme mais la déduire des mensualités suivantes ?
Attribué sous conditions de ressources, le chèque énergie est envoyé une fois par an au domicile du bénéficiaire sans qu’il n’ait d’autre démarche à accomplir autre que sa déclaration de ses revenus de l’année précédente aux services fiscaux. Ce chèque permet de payer les factures pour TOUT TYPE D’ÉNERGIE du logement (électricité, gaz, mais aussi fioul, bois,...) et certains travaux de rénovation énergétique.
Depuis 2018, il remplace les tarifs sociaux de l’énergie et est attribué en fonction des ressources fiscales et envoyé nominativement à l’adresse connue des services fiscaux.
A aucun moment le bénéficiaire n’est démarché (ni à son domicile, ni par téléphone) et il ne doit pas communiquer ses références bancaires. Toutes les sollicitations pouvant aller dans ce sens doivent être refusées.
La date de validité est inscrite sur le chèque. Pour les factures de gaz et d’électricité, si le montant du chèque est supérieur à la prochaine facture le restant du montant sera déduit des factures suivantes.
Pour l’achat de combustible (fioul, bois,…), il n’y a pas de « rendu de monnaie » si la facture est inférieure au montant du chèque. Le bénéficiaire doit veiller à ce que sa facture soit au moins égale au montant du chèque lors de sa commande de combustible.
(https://chequeenergie.gouv.fr/)
