Juin 2010
Par un arrêt du 18 septembre 2008 (n°06- 22038), la première Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé quelles conséquences il convient d'attacher au principe selon lequel "une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social". L'action en justice des associations est désormais recevable :
1) même en l'absence d'habilitation législative (i.e. d'agrément ou de reconnaissance d'utilité publique),
2) même "en l'absence de prévision statutaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires". Autrement dit, le juge civil ne peut pas déclarer irrecevable une action en justice formée par une association si celle-ci ne dispose pas d'un agrément et/ou d'une disposition statutaire prévoyant "l'action en justice" parmi ses moyens d'action. Une jurisprudence intéressante.
