20 mai 2015
En octobre 2012, les époux C refusent de signer le certificat de livraison permettant le déblocage du crédit (prestations incomplètes et non conformes).
La société C2NE les assigne devant le tribunal de grande instance de Brest afin d'obtenir le versement de 26 500 € sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil.
En défense, les époux C sollicitent l'annulation, la résolution du contrat et la remise en état des lieux sur le fondement de l'article L121-23 du code de la consommation.
Le Tribunal constate que les exigences de l'article L121-23 du code de la consommation ne sont pas respectées, déclare le contrat nul, ordonne à C2NE de reprendre la marchandise litigieuse, de remettre les lieux dans leur état antérieur et l'exécution provisoire du jugement.
(TGI de Brest – 13 mai 2015 – aff. : 13/01546)
(jugement susceptible d'appel)
