Vente hors établissement

(Communément appelé « Démarchage à domicile »)

16 octobre 2018

 

 

 

 

 

Le professionnel fait souscrire un contrat hors lieu habituel de vente :

• domicile

• rue

• excursion

• hôtel

• galeries marchandes

 

 

La vente sur foires et salons n’est pas considérée comme vente hors établissement.

 

 

Le contrat doit mentionner :

• l’identification complète du vendeur

• la désignation précise et détaillée de ce qui est vendu, le prix unitaire et global

• le délai de livraison

• les garanties

• l’existence d’un médiateur

• l’information sur le droit de rétractation.

 

 

Ne jamais signer un contrat d’une date différente du jour de la signature.

 

 

Aucun règlement ne peut être demandé pendant les 7 premiers jours (sauf dans certains cas).

 

 

Vous disposez du droit de rétractation de 14 jours qui vous permet de changer d’avis sans justification et sans frais (hormis les frais éventuels de retour de marchandises). Dans certains cas, cette rétractation n’est pas possible (travaux exécutés sur mesures, denrées périssables, enregistrement audio, vidéo, logiciels descellés, travaux urgents).

 

 

L’expédition du bon de rétractation doit se faire de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

 

Sur les foires et salons, il n’y a pas de rétractation. Toutefois, si l’achat du produit est accompagné d’un crédit affecté, la rétractation du crédit dans les 14 jours entraîne la résolution du contrat et le remboursement de toute somme versée.