24 février 2015
Le 29 juin 2014, notre adhérent commande un meuble TV à la société COBRASON. Livré le 2 juillet 2014, le meuble ne lui convient pas aussi il le retourne à l'expéditeur le 9 juillet 2014 comme il en a le droit.
COBRASON l'informe qu'il ne lui sera pas remboursé pour cause de dommages dus à un mauvais emballage qui était pourtant celui d'origine. Par déclaration au greffe, l'adhérent fait convoquer la société qui ne se présente pas mais maintient sa position.
Le Juge de proximité rappelle que « lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé (Article L 120-20-1 du code de la consommation)». Il condamne la SAS COBRASON à rembourser la somme 359 € et à payer celle de 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
