16 janvier 2016
L'acheteur en ligne, comme tout consommateur de VPC, a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l'offre pour une prestation, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il peut cependant être redevable des frais de retour.
Ce droit de rétractation s'applique aussi aux produits soldés, d'occasion ou en déstockage.
Lors de la conclusion du contrat, le client doit impérativement être informé des modalités du droit de rétractation : durée du délai, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, etc.
Le professionnel doit communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétractation.
Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, doit être fait dans les 14 jours à partir du moment où le professionnel est informé de la décision du client de se rétracter.
À condition que cela soit clairement signalé au moment de l'achat, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés.
La récente loi Macron vient d’en modifier les modalités de mise en œuvre. Désormais, le droit de rétractation ne peut être exercé qu’à compter de la réception de la commande et non plus dès la souscription du contrat
Dans tous les cas, l’e-commerçant reste libre d’accorder des conditions de rétractation plus favorable à ses clients (par exemple, un délai plus long, les retours gratuits, l’annulation d’une commande avant réception, etc.)
(Loi 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7.)
