27 février 2016
Réunie en séance plénière le 23 février 2016, la commission départementale du Finistère de surendettement des particuliers a examiné le rapport d'activité de l'année 2015. Le nombre de dossiers déposés (2753) a sensiblement diminué (-5,4 %/2014). La situation est toujours préoccupante. La proportion des propriétaires et propriétaires accédant dans les ménages surendettés (15,5 %) est plus importante qu'en région Bretagne (13 %) et que sur le territoire national (11 %).
Le surendettement est lié dans un cas sur deux à une difficulté d'emploi comme au plan national. La classe d'âge, 35 à 54 ans, est la plus représentée (53 %). Deux dossiers sur trois, comme au niveau national, concernent des personnes seules (célibataires, séparés, divorcés ou veufs).
Le traitement des dossiers de surendettement des personnes physiques, de bonne foi et face à des dettes non professionnelles exigibles ou à échoir, fait l'objet des articles L330 et suivants du code de la consommation.
Présenté devant la commission de surendettement, celle-ci juge de la recevabilité du dossier et propose une solution adaptée et pérenne à chaque situation individuelle en fixant les modalités de remboursement par un plan dont la durée maximale peut atteindre 8 ans ( 7 ans à compter du 1er juillet 2016) en l'absence de biens immobiliers. Lorsque le demandeur est propriétaire ou en accession, la durée du plan pourra être plus longue afin de garder le bien dans un maximum de cas.
Dans les situations très dégradées, elle peut recommander l'effacement de la dette qui ne peut être décidé que par le juge.
La bonne foi.
La loi ne donne pas de définition de ce qu'est ou ce que doit être la bonne foi et celle-ci est laissée à l'appréciation du juge. Selon qu'il ait fait preuve d'imprévoyance ou s'est engagé au delà de sa capacité financière (CA Versailles 28 juin 1990) ou qu'il s'est sciemment surendetté pour vivre au dessus de ses moyens (Cass civ 2ème – 20 janvier 2005 et 9 juin 2005), le surendetté pourra être reconnu de bonne foi dans le 1er cas ou de mauvaise foi dans le second.
Avant de contracter, il faut savoir que « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » ;
Enquête typologique 2015 (extraits)
Source : www.economie.gouv.fr/cedef/surendettement
| Finistère | Morbihan | |
| Dossiers déposés : | 2753 | 2314 |
| Personnes : | 3211 | 2475 |
| Pour 100 000 hab : | 368 | 379 |
| Endettement moyen : | 42 388 € | 41 204 € |
