17 mai 2015
C’est au propriétaire du véhicule accidenté de choisir le garage qui effectuera la remise en état, et non pas à son assureur, car lui seul est habilité à signé l’ordre de réparation (c. ass. art. L.211-5-1). Depuis le 1er janvier 2015, une simple mention dans le contrat d’assurance ou sur l’avis d’échéance annuel ne suffit pas pour aviser les assurés de cette prérogative.
Désormais, cette information sur le libre choix du garagiste doit figurer sur le constat amiable, papier ou électronique, ou bien être communiqué à l’assuré par téléphone, courriel, SMS et confirmée ensuite par écrit.
