07 décembre 2018
Pour condamner la banque à payer à sa cliente la somme de 3 300,28 € en remboursement de la somme prélevée sur son compte au titre d’un paiement litigieux, le jugement retient que si cette dernière a communiqué volontairement les informations relatives à sa carte de paiement, celles ci ont été détournées à son insu car communiquée à une personne se présentant sous une fausse identité et qu’elle n’avait communiqué ni son code confidentiel, ni le code 3D sécure.
La Cour de cassation dit que la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si la cliente n’aurait pas pu avoir conscience que le courriel qu’elle avait reçu était frauduleux. La communication de ses informations bancaires et celles relatives à son compte SFR, permettant à un tiers de prendre connaissance du code 3D secure peut caractériser une négligence grave.
(Cour de cassation – ch. Com. – Arrêt n° 1327 du 25 octobre 2017 – 16-11.644)
