18 décembre 2019
Le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est l’organisme chargé de vous indemniser en cas d’infraction au titre de la solidarité nationale, à laquelle chaque assuré contribue. Il se retourne contre les auteurs des dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes versées aux victimes.
Le système d’indemnisation des victimes d’infractions
Vous êtes concerné si :
Et votre préjudice résulte de faits, volontaires ou non (comportements d’imprudence ou de négligence), présentant le caractère matériel d’une infraction.
CIVI : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
ATTENTION :
Sont exclus du champ d’intervention de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) les dommages résultant : d’actes de terrorisme (FGTI), d’accidents de la circulation survenus sur le territoire français (FGAO), d’actes de chasse (FGAO) et des maladies liées à l’amiante (FIVA).
La demande doit être déposée auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) qui est rattachée à chaque Tribunal de Grande Instance qui adresse au Fonds de Garantie votre requête et les pièces justificatives. Elle restera l’intermédiaire entre vous et le FGTI tout au long de la procédure d’indemnisation..
SARVI : Service d’aide au recouvrement des victimes des infractions pénales (légers préjudices corporels, dommages aux biens et dommages et intérêts) pour lesquels les victimes ont souvent des difficultés à faire exécuter les décisions de justice, les laissant un désagréable sentiment d’impunité et d’inefficacité. Il s’adresse aux victimes qui ont obtenu une indemnité par décision de justice et ont subi de légers préjudices corporels ou des dommages aux biens non pris en compte devant la CIVI.
Si le montant de votre créance est inférieur ou égal à 1 000 € : la totalité de la somme. Si le montant de votre créance est supérieur à 1 000 € (30 % de la somme, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €, une assistance au recouvrement c'est-à-dire que le SARVI se charge à votre place d'obtenir du condamné le reste dû dans le cadre du mandat légal que vous lui aviez confié par votre saisine. Vous serez avisé tous les trimestres du résultat des diligences accomplies pour votre compte. Cette procédure exclut par conséquent que vous ayez vous même recours à un huissier de justice et ne garantit pas le remboursement intégral des sommes dues.
https://www.fondsdegarantie.fr/sarvi/
https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction/
