25 novembre 2020
En situation d’impayé, l’emprunteur obtient le réaménagement des paiements par la banque. Les conditions contractuelles stipulent que le prêteur se réserve le droit d’apporter des modifications applicables un mois après la notification au consommateur.
Cette clause qui réserve au professionnel le droit de modifier unilatéralement les conditions du contrat crée un déséquilibre significatif dans les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur est une clause abusive au sens de l’article L212-1 du code de la consommation et doit être réputée non écrite.
(Arrêt du 28/02/2019 de la Cour d’appel de Douai – RG 16-05841)
