Délais de prescription

17 mai 2017

 

 

 

 

 

Pendant combien de temps peut-on vous réclamer un paiement ?

 

 

 

Les différents délais :

 

 

- DEUX ANS : Délai général pendant lequel un professionnel peut agir contre un consommateur (article L 137-2 du code de la consommation). Tout professionnel est concerné :

• vendeur de bien ou prestataire de services,

• commerçant, artisan, profession libérale,

• personne physique ou morale.

 

 

- UN AN : Pour toutes les prestations de communications électroniques fournies par un opérateur de téléphonie ou accès internet.

 

 

- CINQ ANS : Loyers et charges locatives.

 

 

Mais il ne s’agit que d’un principe, le législateur conserve des délais plus longs.