17 mai 2017
Pendant combien de temps peut-on vous réclamer un paiement ?
Les différents délais :
- DEUX ANS : Délai général pendant lequel un professionnel peut agir contre un consommateur (article L 137-2 du code de la consommation). Tout professionnel est concerné :
- UN AN : Pour toutes les prestations de communications électroniques fournies par un opérateur de téléphonie ou accès internet.
- CINQ ANS : Loyers et charges locatives.
Mais il ne s’agit que d’un principe, le législateur conserve des délais plus longs.