09 juin 2019
Christophe nous écrit : « Je me permet de vous envoyer cette offre SFR (*) car je suis surpris que cet opérateur me propose une modification d’offre automatique alors que, pour la refuser, c’est à moi d’entreprendre la démarche. Est-ce légal ?
En matière de consentement, le silence ne vaut pas acceptation. C’est du moins le principe généralement retenu par la jurisprudence, qui impose à la partie qui se prévaut de stipulations contractuelles de prouver le consentement de son cocontractant.
L’opérateur prend le soin de rappeler l’existence de l’article L224-33 du code de la consommation :
« Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle. »
A défaut d’avoir fait les démarches sur le site www.sfr.fr/nouvelleoffre-10Go avant la date de la prochaine facture, Après cette date et dans le délai de quatre mois l’abonné pourra résilier le contrat sans pénalité et sans droit à dédommagement.
Pour lutter contre ces pratiques, le consommateur à une seule arme : RESILIER le contrat comme la loi le lui permet.
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