27 avril 2021
« J’ai changé d’opérateur mobile et souscrit un contrat en ligne auprès de SFR avec un engagement d’un an. Pendant le délai de rétractation (14 jours – vente à distance) un autre opérateur mobile m’a fait une proposition par démarchage téléphonique. Il m’a certifié que pendant le délai de rétractation je pouvais basculé chez lui. La portabilité du numéro vaudrait rétractation. J’ai laissé faire ce nouvel opérateur et souscrit ce nouveau contrat.
Aujourd’hui, je reçois une facture de SFR de 190 € pour résiliation anticipée du contrat. Comment puis-je contester cette facture ? »
Pour contester, il faut un fondement juridique mais dès lors que vous n’avez fait valoir votre rétractation dans le délai légal vous ne pouvez plus fonder votre résiliation.
L’opérateur, auteur du démarchage qui vous a certifié que vous pouviez basculer chez lui pendant ce délai devait s’occuper des démarches. Avez-vous un document ou la preuve de cet engagement ? C’est pourtant auprès de ce dernier que vous pourriez réclamer le remboursement de la facture SFR. Le démarcheur indélicat qui vous a sollicité avait surtout pour objectif de vous « vendre » un abonnement.
Pour se rétracter, dans le délai de 14 jours, dans le cas d’une vente à distance, il faut absolument envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’opérateur et conserver une photocopie du courrier avec l’avis de réception une fois reçu. C'est la seule preuve valable des démarches.
Il ne faut pas se fier à un simple appel téléphonique qui ne laissera aucune trace tout comme une lettre simple. Une simple lettre ne vous laissera pas la preuve de votre demande. Cette démarche doit être faite par le titulaire du contrat.
C'est valable pour la rétractation comme pour la résiliation et pour toute démarche dont il faut conserver une preuve.
« Les paroles n’engagent que ceux qui les écoutent » (proverbe français)
