Bonne nouvelle pour les consommateurs !

Démarchage téléphonique : de nouvelles obligations pour les professionnels

03 avril 2023

 

 

 

 

 

Recevez-vous fréquemment des appels téléphoniques intempestifs d’organismes qui tentent de vous vendre leurs produits ou leurs services ? La réglementation évolue en faveur des consommateurs.

 

 

Interdiction de démarcher à partir de numéros commençant par 06 et 07

 

Depuis le 1^er janvier 2023, les plateformes de démarchage téléphonique n’ont plus l’autorisation de passer des appels commerciaux en empruntant un numéro de téléphone commençant par 06 ou 07 (ces derniers sont réservés aux communications interpersonnelles). Elles doivent utiliser une nouvelle catégorie de numéros dits polyvalents réservés à cet usage.

 

Il devient donc plus simple de repérer les appels provenant des plateformes précitées… et d’éviter d’y répondre éventuellement !

 

 

 

Numéros polyvalents à utiliser par les démarcheurs

 

Les consommateurs habitant en France métropolitaine devront se montrer vigilants s’ils reçoivent un appel à partir d’un numéro commençant par :

 

• 0162, 0163

• 0270, 0271

• 0377, 0378

• 0424, 0425

• 0568, 0569

• 0948, 0949.

 

D’autres numéros spécifiques existent pour les départements ou territoires d’Outre-Mer.

 

 

 

Encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique

 

• Le démarchage téléphonique est uniquement autorisé du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 20h (sauf si le consommateur a explicitement donné son accord pour être contacté en dehors de ces créneaux). Trois exceptions : la presse, les administrations et les instituts de sondage.

• le consommateur pourra être contacté au maximum 4 fois dans le même mois par le même démarcheur.

• Si un consommateur répond à un appel et indique explicitement ne pas vouloir être recontacté par le démarcheur, celui-ci ne pourra pas rappeler ce prospect pendant 60 jours.

 

 

 

Fin du démarchage pour les titulaires du Compte personnel de formation (CPF)

 

Le démarchage commercial des titulaires d’un CPF est désormais interdit (loi n° 20223-1587 du 19 décembre 2022). L’achat de formations sur le CPF passe désormais par FranceConnect+ à la place de FranceConnect.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46472

 

 

 

Comment limiter le démarchage téléphonique et les appels frauduleux ?

 

Les pouvoirs publics ont mis en place des solutions pour tenter de lutter contre les abus des plateformes de démarchage, ainsi que les arnaques :

 

• Bloctel (bloctel.gouv.fr) : service gratuit qui permet d’inscrire son numéro de téléphone sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique durant une période de 3 ans,

• Si on vous contacte après 20h ou le week-end, vous pouvez noter le numéro et le signaler dans la rubrique « démarchage abusif » de SignalConso (signal.conso.gouv.fr) pour permettre de sanctionner l’entreprise concernée.

 

 

Sanctions en cas de non-respect des obligations légales

 

En cas de démarchage téléphonique interdit, les sanctions peuvent aller jusqu’à 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les entreprises.

 

 

 

Textes de loi et références

 

• Article 24 de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique,

• Décision n° 2022-1583 du 1^er septembre 2022 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, de la poste et de la distribution de la presse (ARCEP).

• Décret n°2022-1313.

 

 

 

Remarque : cette nouvelle réglementation constitue une avancée, mais ce n’est pas le changement de fond qu’espéraient l’UFC Que Choisir et d’autres associations de consommateurs.